[N°646] - 04.- Division. Création d’une nouvelle copropriété (non).

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°635] 6.- Lot. Vente. Superficie. Délai pour agir.- Forclusion.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°635] 5.- Superficie. Loi Carrez. Grenier à aménager, non séparé des parties communes.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°635] 4.- Lot. Vente. Loi Carrez. Mesurage d’une cave devenue salle de bains.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[635] 3.- Superficie. Vente de lots. Scission partielle postérieure à la vente. Loi Carrez. Réduction de prix. Prise en compte de l’indemnité de scission.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°635] 2.- Lot transitoire.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°626] - 13 - Location d’un lot. Action oblique du syndicat.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 12 - Mutation d’un lot. Droit de préemption urbain. Exonération.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 11 - Vente d’un lot. Clause relative à la destination commerciale des lots. Vente d’un fonds.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 10 - Vente de lot. Clause restrictive relative à la vente de locaux.

par Marie-Françoise RITSCHY
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