01.- Vente du lot.- Nullité de la vente.- Restitution.- Faute du rédacteur de l'acte.- Action en responsabilité.- Indemnisation

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023

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