07.- Vente du lot. Adjudication. Etat daté. Coût à la charge de l’adjudicataire

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 579

Cass. 3e civ. 20 mai 2021 (pourvoi n° 20-15.633)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.