Jurisprudence Lot de copropriété
[N° 606] - 2- Lot. Aliénation de lots secondaires (chambres de service). Interdiction à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires dans l’immeuble.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] - 1- Consistance du lot définie dans l’état descriptif de division. Travaux modifiant cette consistance. Inopposabilité à l’acquéreur.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] -9- Location de lot. Action oblique du syndicat en cas de carence du bailleur.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] -8- Location de lot. Activité commerciale génératrice ou non de nuisances.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] -7- Vente de lot. Paiement des charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] -6- Vente d’un lot. Etat du bien vendu au moment de la vente.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] - 5- Vente d’un lot. Etat daté. Information des parties. Limites.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 596] - 6.Location de lot. Infraction au règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 596] - 5.Lot. Vente. Loi Carrez. Diminution du prix. Pas de remboursement d’autres frais.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 596] - 4.Lot. Superficie. Préjudice subi par le vendeur. Recours contre l’auteur de l’erreur de mesurage sur le fondement du droit commun.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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