[N°646] - 10.- Vente. Loi Carrez. Cour commune à jouissance exclusive. Prescription acquisitive.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
Affichages : 1105

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018
(pourvoi 17-15.938).

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.