Jurisprudence Lot de copropriété
[N°626] - 3 - Superficie du lot vendu. Loi Carrez. Action en diminution de prix.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 2 - Lot transitoire. Droit de construire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] - 4- Vente d’un lot. Application de la loi Carrez relative à la superficie de la partie d’un lot.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] - 3- Aliénation de chambres de service. Clause restrictive prévue par le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] - 2- Lot. Aliénation de lots secondaires (chambres de service). Interdiction à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires dans l’immeuble.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] - 1- Consistance du lot définie dans l’état descriptif de division. Travaux modifiant cette consistance. Inopposabilité à l’acquéreur.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] -9- Location de lot. Action oblique du syndicat en cas de carence du bailleur.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] -8- Location de lot. Activité commerciale génératrice ou non de nuisances.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] -7- Vente de lot. Paiement des charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] -6- Vente d’un lot. Etat du bien vendu au moment de la vente.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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