Jurisprudence Lot de copropriété
[N°626] - 9 - Délai pour agir en diminution du prix.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 8 - Fondement de l’action en réduction du prix.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 7 - Superficie loi Carrez. Sous-sol.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 6 - Superficie du lot vendu. Grenier à aménager, non séparé des parties communes.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 5 - Calcul de la superficie. Emprise des doublages et cloisons.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 4 - Superficie du lot vendu. Calcul de la diminution du prix.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 3 - Superficie du lot vendu. Loi Carrez. Action en diminution de prix.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 2 - Lot transitoire. Droit de construire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] - 4- Vente d’un lot. Application de la loi Carrez relative à la superficie de la partie d’un lot.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 606] - 3- Aliénation de chambres de service. Clause restrictive prévue par le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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