08.- Création de lots par division. Chambres de service. Non application de l’article L. 111-6-1 CCH interdisant la division
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 720
Cass. 3e civ. 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-16.777)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.