[N°657-658] - 09.- Lot transitoire. Constructions irrégulières. Action en démolition. Appréciation de la gravité de l’atteinte aux parties communes et aux parties privatives

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 12 septembre 2019 arrêt n° 753 (pourvoi 18-19.232)

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