06.- Lot constitué d’un droit de jouissance sur partie commune. Absence de quote-part de parties communes. Application du statut de la copropriété
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 9 mars 2022 (pourvoi n° 21-12.078)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022
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