[N° 566] - 10. Aliénation d’une chambre de service.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 775

[N° 566] - 09.Vente d’un lot, superficie, réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1035

[N° 566] - 08. Vente d’un lot, mention de la superficie dans l’acte authentique

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 847

[N° 566] - 07. Vente d’un lot, superficie, responsabilité du notaire.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1244

[N° 566] - 06. Vente de lot, devoir de conseil du notaire

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1114

[N° 566] - 05. Vente de lot, acte de vente indépendant de l’absence de rédaction et de publication préalables d’un règlement de copropriété.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1429

[N° 566] - 04. Vente de lot, autonomie de l’acte par rapport au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 741

[N° 566] - 03. Division, liberté du copropriétaire

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 842

[N° 566] - 02. Division, contro^le de l’assemblée.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 895