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[N°657-658] - 08.- Vente de lot. Erreur de mesurage. Responsabilité du mesureur

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School; le 07 juillet 2020; Affichages : 685

Cass. 3^e civ., 13 juin 2019 F-D (pourvoi 17-28.407) JurisData n°2019-010651

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