Interview

Argentière, joli village haut savoyard de la commune de Chamonix et du pays du Mont-Blanc, situé au pied du glacier qui porte son nom, a été le théâtre d’un contentieux qui a permis à la Cour de cassation d’affirmer que le droit réel attaché à un lot de copropriété lui conférant le droit de jouissance spéciale d’un autre lot est un droit perpétuel.

Cass. 3e civ., 7 juin 2018, SCI l’Aigle Blanc c/ SDC de l’ensemble immobilier Grand Roc, arrêt
n° 17-17.240, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles et au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

Jurisprudence et texte :
 - La notion contestée de lots-parkings dits de jouissance

Études
- La vente d'une place de stationnement
- Le stationnement en copropriété : un droit protégé
- Emplacements de stationnement adaptés pour personne en situation de handicap

Pratique de la copropriété
- Choisir un portail de parking

Point de droit
- Le rechargement des véhicules électriques

Questions / réponses
- Droit pour un copropriétaire de stationner devant son garage dans la cour
- Utilisation de la cour commune pour le stationnement
- Vote en assemblée générale d'une clause de priorité pour la vente d'un parking

 

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D’Amsterdam à Barcelone, en passant par Londres et Paris, les locations touristiques se multiplient, vidant les quartiers-centres de leurs habitants pour les remplacer par des touristes.
Ce phénomène inquiète, non seulement parce qu’il conduit à une désertification invisible des centres-villes, mais parce qu’il constitue une concurrence à l’hôtellerie traditionnelle et crée du tort aux commerces de proximité.

Le caractère innovant de l’activité de la start-up californienne tient d’abord au développement du meublé de tourisme en zone urbaine, avec l’usage d’internet qui a simplement eu pour effet de favoriser la diffusion d’une démarche.¹

Le législateur est venu réglementer de façon plus ferme la location touristique organisée par des plateformes internet et tout particulièrement la célèbre plateforme Airbnb.
La jurisprudence se montre également plus stricte aujourd’hui pour vérifier la compatibilité d’un meublé de tourisme avec le respect du règlement de copropriété sans compter les troubles anormaux de voisinage.
Le développement de l’offre de locations meublées de courte durée s’est fait au détriment de la location traditionnelle à usage d’habitation. Non seulement le cadre juridique était plus souple, mais la rentabilité plus élevée que la location à usage de résidence principale. C’est pourquoi elle a séduit un nombre croissant de propriétaires à la recherche de compléments de revenus. Or, les plateformes numériques qui mettent en relation les particuliers souhaitant louer leur logement et des locataires à la recherche de solutions alternatives à l’hôtellerie traditionnelle, ont profité de cet engouement.
Cette “ubérisation” de l’immobilier a incité les pouvoirs publics à renforcer le cadre réglementaire de la location touristique.

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1.- Le cadre légal
Le cadre juridique applicable à la location meublée «de courte durée» (également dénommée «touristique» ou «saisonnière») varie selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.

A.- La location de courte durée d’une résidence principale
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B.- La location de courte durée d’une résidence secondaire
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2.- La jurisprudence

A.- La liberté du rédacteur du règlement de copropriété
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B.- La théorie des troubles anormaux de voisinage : outil d’interdiction ?
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Ce qu’il faut retenir
La création d’un meublé de tourisme permanent dans un local [LIRE LA SUITE]

 

 

 

 

Il est assez fréquent de rencontrer au sein de nos règlements de copropriété, la mention aux termes de laquelle tel lot sera constitué, quant à sa partie privative, du «droit de jouissance exclusif sur parties communes» (outre les parkings, cette formulation est aussi employée par exemple pour des lots jardins ou des lots terrasses).
Or, les textes, la pratique notariale comme la jurisprudence abordent la question sous différents angles, tout en paraissant adopter des positions incompatibles.^{1 [LIRE LA SUITE]}

1 - Voir sur ce point les développements de C. Coutant-Lapalus dans l'article La vente d'une place de stationnement

La vente d’une place de stationnement située dans un immeuble soumis au statut de la copropriété requiert une attention particulière. Selon les stipulations du règlement de copropriété, selon la structure de ce lot, des spécificités, voire des difficultés peuvent apparaître. [LIRE LA SUITE]

La problématique du stationnement payant sur la voie publique¹ a transformé le stationnement des copropriétés en objet de convoitise et la gestion des places y prend souvent des allures de casse-tête. [LIRE LA SUITE]

1 - Olivier Razemon, L’espace public au cœur de la réforme du stationnement, Géomètre, septembre 2017, p. 2.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a introduit un article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles qui énonce que «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant». [LIRE LA SUITE]

essai

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L’acquisition par voie de prescription d’un droit de jouissance exclusif sur les parties communes est souvent litigieuse. La Cour de cassation a clarifié les règles applicables lorsque le détenteur d’un lot de copropriété, pour revendiquer un droit d’usage exclusif, invoque aussi la possession exercée par son prédécesseur. L’arrêt ne doit pas forcément être interprété comme une révolution excluant l’usucapion sur les parties communes en copropriété.