[630] - I.- Champ d’application de la loi

par Edilaix
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Est cassé l’arrêt d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. La cour avait elle-même constaté que le titulaire du bail, soumis à la loi du 6 juillet 1989, n’occupait pas les lieux, était domicilié à la Réunion et utilisait les lieux loués à titre de pied-à-terre.
Cass. 3ème civ., 14 janvier 2016, n° 14-23621.


En présence d’un bail verbal, soumis à la loi du 6 juillet 1989 en raison de l’occupation à titre d’habitation principale du locataire, le bailleur ne peut délivrer congé pour motif de «mésentente».
CA Rennes, ch. 5, 5 octobre 2016, RG n°14/03183.

Salon de la copropriété - Rennes

par YS
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Les cabinets d’administration de biens organisent cet événement entre les professionnels, les copropriétaires et les fournisseurs.

Entrée gratuite.

Organisé par l’Unis Bretagne.

En savoir plus : www.cosyad.fr

Congrès USH, 78e édition

par Edilaix
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Ce congrès est une manifestation professionnelle, non accessible au grand public. Durant trois jours, organismes HLM, élus, professionnels de l’habitat, industriels et médias s’y retrouvent pour échanger autour de l’habitat social.


En savoir plus : www.union-habitat.org

Journée d'échanges APOGÉE : Logement, digital et services

par Edilaix
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Mercredi 21 juin 2017

Lieu : Association APOGÉE
11, boulevard Brune - 75682 Paris Cedex 14 (3ème étage)
[Métro : Ligne 13, Station Porte de Vanves - Tramway : Ligne T3, Station Porte de Vanves]

Conclusions de la journée par André Yché, Président du Groupe SNI

Inscription en ligne

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[Les actes] - La jouvence : le copropriété numérique, état des lieux et perspectives

par Bernard CHEYSSON Avocat au Barreau de Paris
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[Les actes] - La transparence : l'information des tiers

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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[Les actes] - La prévoyance : les fonds de travaux

par Edilaix
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[Les actes] - La transparence : l'information des copropriétaires

par Colette Chazelle, Avocat au barreau de Lyon
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Colloque international : Regards croisés sur l'avenir de la copropriété

par planète copropriété
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Le colloque “Regards croisés sur l’avenir de la copropriété” a pour objectif de confronter les expériences et les approches des villes (notamment françaises, québécoises et belges) dans le domaine de la copropriété, pour en extraire les bonnes pratiques et formuler des recommandations concrètes auprès des acteurs publics et privés (propriétaires ou prestataires).

Cet événement vise également à améliorer la collaboration entre ces acteurs privés et les villes pour valoriser la mise en place d’outils utiles (communication, évaluation, formations, référencement, financement...) à l’usage de ces villages verticaux que sont les copropriétés.

présentation et programme :


Inscription gratuite : www.planetecopropriete.com/colloque

[CCED N°8] - Le point sur : La loi Égalité-citoyenneté et les copropriétés en difficulté

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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