La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a introduit un article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles qui énonce que «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant». [LIRE LA SUITE]
Une enquête «handicaps, incapacités, dépendance» réalisée au début de ce XXIe siècle par l’INSEE que rapporte l’Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (l’OCIRP) dénombrerait 12 millions de Français (sur 66 millions) touchés par un handicap, 1,5 million atteints de déficience visuelle et 850 000 qualifiés de personnes à mobilité réduite (PMR). Ce dernier chiffre donne une idée, même s’il n’a pas été possible d’en vérifier l’exactitude à la source, de l’importance numérique de celles pour lesquelles un stationnement adapté de leur véhicule automobile s’impose dans les immeubles collectifs où elles résident ou se rendent occasionnellement lorsqu’elles sont motorisées. [LIRE LA SUITE]
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