Au fil des années, il arrive fréquemment que des désordres tels que des fissures, affaissements ou même basculements se développent sur un immeuble et soient signalés par les habitants. À travers cet article, vous découvrirez comment réagir face à une telle situation.

 

À QUOI SONT DUES LES FISSURES SUR LES IMMEUBLES ?

Que la construction soit récente ou plus ancienne, le sol situé sous l’immeuble bouge au gré des saisons et des phénomènes naturels (inondations, sécheresses…) : tandis qu’il se rétracte lors des fortes chaleurs, il a tendance à prendre du volume lors des épisodes pluviaux en raison de la fluctuation des nappes phréatiques. Ces mouvements ont un impact direct sur le bâtiment et se matérialisent très souvent par la déclaration de fissurations en façade ou dans les parties communes.  

 

Dans la plupart des cas, les principales causes de fissures ont pour origine un tassement différentiel des fondations. En plus des conditions climatiques, cela peut être dû à :

► La nature du sol : par exemple, les sols argileux sont plus sensibles aux variations hydriques et donc sujet au phénomène de retrait-gonflement.

► L’environnement proche de l’immeuble influe également sur la construction. Les vibrations engendrées par des travaux vont fragiliser la structure de l’immeuble tout comme la présence d’une route à forte fréquentation ou d’une voie ferrée, la mise en place d’un drainage sur les terrains voisins affectant les circulations d’eau dans le sol et changeant potentiellement sa nature.

► Une fuite de réseaux enterrés, souvent ces dernières peuvent passer inaperçues et être présentes depuis longtemps. Les fuites d’eau ou la mauvaise gestion de collecte des eaux pluviales vont affouiller le sol, c’est-à-dire entraîner les particules les plus fines avec elles et générer un tassement sur le long terme.

► Une modification structurelle : lorsqu’un mur porteur est ouvert, que des planchers sont remplacés par des planchers utilisant des matériaux plus lourds ou tout simplement lorsqu’une surélévation est réalisée pour ajouter un ou plusieurs étages.

► Un défaut de construction : parfois, lors de la construction, les fondations ont été sous-dimensionnées et ne sont donc pas suffisamment ancrées dans le sol.

 

  

COMMENT RÉAGIR FACE À DES FISSURATIONS ?

Dès les premiers signes de microfissures, il est important de contrôler leur développement afin de prévenir les dangers plus importants. La méthode la plus simple consiste à disposer une jauge SAUGNAC, une réglette à coller de part et d’autre d’une fissure de façon à mesurer son écartement et à relever à différentes périodes de l’année la valeur indiquée. Cela permettra de définir si les désordres sont évolutifs.

Pour les copropriétés souhaitant un relevé plus détaillé et en temps réel, il existe aussi la surveillance sous cordes optiques OSMOS. Les résultats s’affichent sur une application et un seuil d’alerte peut être programmé pour vous alerter en cas de besoin. Généralement, cette méthode est employée sur des immeubles assez anciens ou très imposants.

Dans un second temps, il est nécessaire d’identifier l’origine des désordres afin d’effectuer les travaux réparatoires adéquats. Pour ce faire, il est recommandé de réaliser une étude de sol auprès d’un bureau d’études géotechniques et/ou un diagnostic structurel auprès d’un bureau d’étude structure dans le cas où des fissures seraient localisées sur les chaînages ou les poutres.

Téléchargez le dossier pratique offert par URETEK^® répertoriant tous les conseils et réflexes à avoir.

LE COLMATAGE, UNE ERREUR À NE PAS COMMETTRE Beaucoup seraient tentés par le rebouchage ou le colmatage des fissures existantes voire un ravalement de façade. Bien que cela permette à l’immeuble de retrouver son esthétisme d’origine, cela ne servira à rien tant que la cause des désordres n’aura pas été solutionnée. En effet, au bout de quelques mois, les fissures risqueraient de se rouvrir et tous les efforts auraient été faits en vain. Il faut absolument stabiliser l’édifice avant de procéder aux travaux d’embellissement.

 

  

POURQUOI FAUT-IL STABILISER L’IMMEUBLE ?

Pour pérenniser durablement le bâtiment et lui offrir une seconde jeunesse, sa stabilisation est incontournable afin de stopper l’évolution des fissures et affaissements tout en sécurisant les lieux avant l’exécution des travaux complémentaires. Celle-ci consiste au renforcement du sol d’assise sur lequel l’immeuble repose et/ou de ses fondations par le biais d’une technique de reprise en sous-œuvre telle que l’injection de résine expansive proposée par URETEK^®.

Si rien n’est fait, les désordres continueront d’évoluer et l’immeuble risquera progressivement voir sa valeur immobilière régresser. Pour les cas les plus graves, cela pourrait même aboutir à la mise en péril de l’immeuble pour des raisons de sécurité.

 

 

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA SOLUTION D’INJECTION DE RÉSINE EXPANSIVE ?

Contrairement aux techniques traditionnelles comme les micropieux, l’injection de résine se révèle particulièrement efficace, rapide à mettre en œuvre mais aussi économique.

Grâce à l’utilisation de camion-ateliers mobiles et d’équipements portatifs légers, les techniciens URETEK^® peuvent intervenir facilement dans des espaces confinés et/ou difficiles d’accès. Ainsi, lorsque cela est envisageable les injections se déroulent depuis les caves et sous-sols des immeubles.

Avec cette solution, l’accès aux habitations et l’usage normal des parties communes (à l’exception du sous-sol momentanément neutralisé) sont préservés durant tout le chantier !

C’est l’économie moyenne réalisée en optant pour des injections de résine expansive par rapport à une reprise en sous-œuvre traditionnelle telles que les micropieux.

 

  

COMMENT SE DÉROULE LES INJECTIONS DE RÉSINE EXPANSIVE ?

Suite aux premières constatations (étude de sol…), l’ingénieur chargé du dossier définit le maillage des injections ainsi que leur profondeur, délimite le périmètre d’intervention et sélectionne le type de résine à employer. Une fois ces modalités précisées, une équipe de techniciens prend alors le relai en réalisant les percements et le fonçage des tubes d’injection dans le sol. Les injections sont effectuées à l’aide d’une résine à forte pression de gonflement qui remplit tous les vides présents dans le sol avant de s’expanser en compactant le sol. Cette réaction quasi-instantanée permet une efficacité immédiate du traitement et une remise à disposition rapide de la zone traitée. À l’issue de l’opération, les tubes sont sectionnés et les trous rebouchés avec un mastic approprié afin qu’il ne reste presqu’aucune trace des travaux !

 

 

L’ÉDIFICE EST TRÈS ANCIEN, UNE SURVEILLANCE EST-ELLE GARANTIE DURANT LES INJECTIONS ? 

L’ensemble de l’opération se déroule toujours sous la surveillance d’un niveau laser en temps réel afin d’étudier les réactions de l’ouvrage tout en ajustant parfaitement la quantité de résine injectée. Dans le cas de bâtiments dits « sensibles » comme de vieux immeubles Haussmanniens, d’édifices sous arrêté de péril ou des monuments historiques, URETEK^® dispose d’une technique complémentaire offrant un contrôle tridimensionnel au radar avec des relevés ultraprécis au 1/10^ème de millimètres sur plus d’une centaine de points. Ici, ce monitoring offre une visualisation plus détaillée et permet d’obtenir l’historique des moindres mouvements de l’immeuble.

La pérennité de l’immeuble stabilisé est alors assurée.

BON À SAVOIR L’efficacité du traitement est vérifiée par le biais de contrôles pénétrométriques réalisés avant puis après injections. Ces mesures ont pour objectif de confirmer l’atteinte des objectifs prédéfinis et de s’assurer que les caractéristiques mécaniques du sol ont été améliorées comme prévu.

 

 

QUEL EST LE COÛT D’UNE INTERVENTION D’INJECTION DE RÉSINE ?

Chaque immeuble dispose de ses propres caractéristiques et problématiques rendant ainsi chaque chantier unique. Pour garantir l’efficacité de son traitement, la société URETEK^® adapte parfaitement ses interventions à l’ouvrage concerné en analysant différentes données : la typologie du sol d’assise sous fondations, la surface à traiter, la profondeur jusqu’à laquelle injecter…De tous ces points dépendront la quantité de résine utilisée et le nombre d’injection à effectuer et cela impactera alors le tarif.

Pour une estimation précise, il vous faudra faire appel à l’ingénieur URETEK^® régional.

LE SAVIEZ-VOUS ? La société URETEK® propose également une solution permettant de lutter contre les infiltrations d’eau au sein des parkings souterrains. Dès lors que le mur ou le sol à imperméabiliser est positionné contre terre, il est possible de venir injecter une résine expansive spécifique combinée à des injections de gel saturant pour stopper durablement les venues d’eau. Si votre immeuble est sujet à cette problématique, n’hésitez pas à en informer l’ingénieur d’affaires de votre secteur. Ce dernier pourra définir les modalités d’intervention et vous informer sur le prix. Sa visite sera gratuite et sans engagement !

 

 

ENVIE D’EN SAVOIR PLUS ?

Afin de mieux visualiser une intervention URETEK^®, voici une vidéo reportage revenant sur la stabilisation d’un bâtiment Haussmannien au cœur de la capitale.

 

Des questions, un projet ?

Sollicitez URETEK^®, le spécialiste de la stabilisation d’immeubles fissurés ou affaissés.

 

 *Article publié sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engageant pas les rédactions des Informations Rapides de la Copropriété

Entretien* avec 3 experts

Maître Laurence Guégan-Gélinet, Monsieur Christophe Parent et Monsieur Matthieu Poumarède

 

Pour éviter des contentieux récurrents, la loi ELAN a imposé des nouvelles « règles du jeu » vertueuses, la plupart issues de la jurisprudence. Ces textes précisent les principes d'application des lots transitoires, des parties communes et des charges spéciales et des droits de jouissance.

L'outil de cette mise en œuvre, la mise en conformité des règlements de copropriété (RCP), devait être utilisé avant le 24 novembre 2021.

Pour éviter une disparition automatique des droits sur les lots concernés à la date « couperet » du 23 novembre 2021, la loi 3 DS du 22 février 2022 est venue préciser que « L’absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ce lot ».

 

3 experts de la copropriété : Maître Laurence Guégan-Gélinet, avocate au barreau de Paris, spécialiste du droit de la copropriété ; Christophe Parent , directeur du Cabinet Even du Fou/IMMO de France à Dijon et Matthieu Poumarède, Professeur de droit à l’Université Toulouse 1 Capitole, nous expliquent quels sont les enjeux de cette nouvelle disposition ? Existe-t-il toujours une obligation de mettre en conformité les règlements de copropriété ?

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Maître Laurence Guégan-Gélinet

 

 

Le nouvel article 209-II est-il un texte impératif ?

Oui, l’obligation de mise en conformité reste entière. L’incertitude de la sanction adossée à une date couperet a amené le législateur à amender son texte pour maintenir l’obligation de mise en conformité tout en écartant expressément les conséquences les plus graves, à savoir le risque de disparition automatique et définitive des droits.

 

Considérez-vous que la mise en conformité des règlements de copropriété doive se faire au sens des dispositions de l’article 6-4 ?

Paradoxalement en effet, le législateur rend obligatoire la mise en conformité des règlements de copropriété antérieurs au 1^er juillet 2022 avec les dispositions d’un article 6-4 de la loi qui est pourtant censé ne pas leur être applicable…

 

Le syndic doit mettre à l’ordre du jour cette question lors de chaque Assemblée générale si elle n’a pas été traitée auparavant : est-ce une incitation ?

La formulation du texte révèle une obligation impérative, « le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour », ce qui contraint le syndicat et donc le syndic à l’exécuter.

Il s’agit d’une exigence tout aussi efficace qu’auparavant, le législateur ayant simplement décidé « d’y arriver par l’usure plutôt que par la force » comme cela a pu être très justement résumé.

 

Malgré leur absence de mention dans le RCP, les parties communes existent-elles toujours juridiquement ?

Oui, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative ne devraient plus risquer d’être privées automatiquement d’existence au lendemain du 23 novembre 2021. C’est bien le but affiché par cette réforme.

 

Quel est le champ d’application de l’article 209-II qui prévoit que « L’absence d’une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ces parties communes » ?

Par cette phrase le législateur a entendu déjouer le risque d’une sanction disproportionnée qui pourrait résulter des termes malheureux de l’article 6-4 de la loi, subordonnant l’existence des droits concernant les parties communes à leur mention dans le règlement de copropriété. 

On ne peut que s’en féliciter.

Mais si l’article 6.4 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’applique plus aux règlements antérieurs au 1^er juillet 2022, ce n’est pas le cas d’autres dispositions issues de la loi Elan du 23 novembre 2018 ou de l’ordonnance du 30 octobre 2019, entrées en vigueur dans l’intervalle.

A titre d’exemple, les articles 6-2 et 6-3 de la loi précisent que la création de parties communes spéciales est  indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’elles et que le droit de jouissance ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.

De même, l’article 8, prévoit que le règlement de copropriété « énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative ».

A défaut d’une mise en conformité qui serait effectuée au sens le plus large, c’est-à-dire en englobant  également la mise à jour du règlement de copropriété à la majorité de l’article 24 f de la loi du 10 juillet 1965, certains droits pourraient, à tort ou à raison, se voir contestés.

 

Pouvez-vous décrire les conséquences de l’absence de mise en conformité des RCP à l’aune du nouveau texte ?

Le syndic représentant le syndicat qui n’aurait pas inscrit cette question à l’ordre du jour engagerait sa responsabilité en cas de préjudice résultant de cette carence.

Il en serait de même en cas de refus non justifié du syndicat des copropriétaires, alors que la question lui a été soumise, de mentionner dans le règlement de copropriété les parties communes spéciales, celles à jouissance privative ou la consistance des lots transitoires.

 

Dans le cadre d’un droit de jouissance, quel serait en réalité le préjudice qui pourrait être subi par les copropriétaires ou le syndicat ?

Les copropriétaires de certains lots assortis de droits de jouissance privative pourraient éprouver éventuellement des difficultés à les céder tant que ces droits ne seraient pas mentionnés dans le règlement de copropriété.

 

Quelle méthode appliquer ? 

La rédaction d’un rapport établi par un professionnel devrait précéder cette mise en conformité pour, soit la préconiser, soit l’écarter si elle n’apparaissait pas nécessaire.

Le syndic ne peut lui-même effectuer un travail qui s’apparente à une expertise et qui doit être réalisé par des professionnels spécialisés comme les avocats ou les notaires. Il doit procéder le plus rapidement possible à l’inscription à l’ordre du jour de la mise en conformité des règlements de copropriété antérieurs au 1er juillet 2022.

  

Pour conclure, dans l’ignorance de la jurisprudence à venir, il est impératif d’inclure la mention des parties communes spéciales et celles à jouissance privatives dans le règlement de copropriété, de même que la consistance des lots transitoires. Du reste, c’est précisément l’obligation mise en place par le législateur.

 

*Article publié sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engageant pas les rédactions des Informations Rapides de la Copropriété     

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Christophe Parent

 

 

Avez-vous un avis sur l’aspect obligatoire concernant le nouvel article 209-II ?

Le texte initial était très clair et établissait l’obligation. Je remarque, toutefois, que la version modifiée a établi un calendrier. C’est pourquoi, même si l'obligation ne figure plus stricto sensu, je pense qu’à court-terme, il y aura un impératif. D’ailleurs, le texte impose la même obligation au syndic de présenter la mise en conformité à chaque assemblée. Je pense donc qu’il ne faut pas perdre de temps.

 

Tout le monde s'est concentré sur l'obligation de la mise en conformité sans vraiment prendre de hauteur et se dire que cela pouvait être bénéfique. Qu’en pensez-vous ?

Quand vous présentez une résolution lors d’une Assemblée générale, votre seul argument ne peut consister à dire qu’il est obligatoire de le faire. Il y a un travail de pédagogie et d'information à mener à l’égard des copropriétaires. Il faut également faire valoir les objectifs du texte et valoriser l’action qui est menée.

 

Avez-vous déjà eu à vous confronter à des difficultés liées à l’absence de mise en conformité ?

L'année dernière, une copropriétaire vendait son appartement en rez-de-jardin. Elle était censée bénéficier d’un jardin privatif auquel on ne pouvait accéder que depuis son appartement, avec des terrasses bétonnées. Elle en assurait l'entretien et on ne pouvait pas accéder au terrain depuis l'extérieur. Toutefois, le règlement de copropriété n’indiquait nulle part l’existence de ce jardin en tant que jardin partie commune à usage privatif. Quand elle a vendu son bien, le notaire a signalé cette difficulté à l’acquéreur, qui a préféré annuler la vente.

 

A la parution de la Loi ELAN, quel process avez-vous mis en place et pourquoi ?

Quand le texte est paru, nous avons effectué une étude de marché pour trouver des partenaires. Nous avons tout de suite compris que cela dépassait aussi bien nos capacités matérielles que juridiques. Ni les géomètres, ni les notaires locaux, nos partenaires habituels, n’étaient en mesure de nous proposer une offre globale. Par ailleurs, au regard de la volumétrie de notre portefeuille (160 copropriétés), aucun n’était en mesure d’absorber cette charge de travail. Nous avons donc élargi nos investigations pour finir par trouver le partenaire adéquat qui offrait une compétence et une expertise globale du sujet.

 

Avez-vous systématisé l’audit de la documentation de tout votre portefeuille ? 

Nous  avons effectivement soumis tous nos règlements de copropriété (RCP) à l'audit systématique, afin de gagner une année d'Assemblée générale. En effet, pour que les copropriétaires sachent s'ils doivent voter ou pas la mise en conformité, il y a une obligation préalable d’étudier le RCP.

Nous avons par ailleurs fait œuvre de pédagogie vis-à-vis de nos copropriétaires par une campagne massive d’informations (courriers au conseil syndical et mention dans le compte-rendu de gestion en assemblée).

Ensuite, nous avons transmis les règlements de copropriété avec les grilles de répartition de charges qu’il était nécessaire d’officialiser. La démarche de recensement de ces dernières est d’ailleurs complexe. Pour s’adapter à la réalité des immeubles, nos prédécesseurs, ou nous-mêmes, avons parfois dû créer des clés de répartition qui n'ont pas toujours fait l'objet d'un modificatif publié.

 

Le fait que vous présentiez l'audit de manière systématique a-t-il été bien perçu par les copropriétaires ?

Seuls un ou deux conseils syndicaux s’en sont émus. Mais, une fois que l’audit nous est revenu avec la préconisation d’une mise en conformité, le sujet a été très bien accepté compte tenu des responsabilités en jeu.

 

Comment traitez-vous les copropriétés que vous récupérez en gestion ?

Même avec le nouveau texte, une copropriété qui rentre dans notre portefeuille, est intégrée systématiquement dans le circuit. Je ne voudrais pas qu’il nous soit reproché de ne pas nous en être préoccupés. Je sais que la responsabilité du syndic sera recherchée en cas de contentieux.

 

Avez-vous quelque chose à ajouter concernant la mise en conformité des règlements de copropriété ?

A mon sens, cette réforme est vertueuse en ce qui concerne la base documentaire rattachée à chaque propriété. En effet, on ne dispose pas toujours des documents officiels et complets.

Par ailleurs, un « toilettage » de nos clés de répartition s’est avéré nécessaire. Cette opération de nettoyage et d'actualisation a été très bénéfique.

Je souhaite finir par un exemple que j’ai vécu. Une copropriété dont j’ai la gestion a fait l’objet d’une procédure devant le tribunal. Un copropriétaire contestait la répartition des charges du ravalement sur le fondement du règlement de copropriété d'origine et il a gagné. Je viens d’organiser une AG spéciale pour faire voter l'appel de fonds et lui régler le prix de la condamnation. Il s’agit du cas typique d’un règlement de copropriété qui nécessitait une mise en conformité, car il n’était plus adapté à la configuration actuelle de l’immeuble.

 

*Article publié sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engageant pas les rédactions des Informations Rapides de la Copropriété     

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Matthieu Poumarède

 

 

Le nouvel article 209-II est-il obligatoire ?

Les articles 209-II, comme 206-II, demeurent effectivement impératifs et conduisent à la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de chaque Assemblée générale (AG) la question de la mise en conformité des règlements de copropriété (RCP).

 

Cette mise en conformité doit-elle se faire au sens des dispositions de l'article 6.4 ?

Je pense que le rappel de l'article 6-4 dans le 1^er alinéa du nouvel article 209-II peut être interprété dans ce sens-là. Je dirais que la volonté du législateur est d’être dans la continuité.

 

L’obligation avec l’ancienne mouture de l’article 209-II était très claire pour les syndics. Le nouvel article 209-II est moins coercitif, mais la contrainte est telle pour les syndics que l’on pourrait considérer qu’il s’agit d’une obligation déguisée ?

Je pense qu'il y a plusieurs niveaux d'analyse. Dans la première version de l'article 209-II, figurait clairement une obligation du syndicat de mettre en conformité le RCP dans un délai déterminé. Le fait qu'il n'y ait plus de délai et plus de conséquences automatiques, va rendre les choses peut-être un peu plus simples. Ceci permettra plus de discussions, ce qui est plutôt bénéfique.

Mais pèse néanmoins une contrainte très nette. Lors de chaque AG, il va falloir inscrire cette question à l'ordre du jour. On peut imaginer qu'il va être difficile de l’ignorer ou de la rejeter pendant encore des années.

 

Pourriez-vous expliquer ce que signifie « l'absence d'une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ces parties communes » ?

Le législateur a très clairement mis fin à la question de savoir ce qu’il se passerait s'il n'y avait pas de mise en conformité. Un droit qui existe, mais qui n'est pas mentionné expressément au sens de l'article 6.4 dans le Règlement de copropriété (RCP), continuera d'exister.

 

Comment applique-t-on dans le temps la suite de ces nouvelles dispositions ?

La succession des dates et des exigences - 25 novembre 2018, 23 février 2022 et 1^er juillet 2022 – complique la compréhension. Ceci n’a pas grand sens et il faut assurer dans la pratique une continuité. A mon sens, en termes de conseil, il semble de bonne pratique de continuer à rédiger les règlements des immeubles mis en copropriété durant cette période intermédiaire au regard de l’article 6-4, avec les mentions des parties communes générales, spéciales, et à jouissance privative.

 

Si un litige naît a posteriori de ce manquement sur cette période-là, le juge va devoir juger et se mettre en l’état des textes en vigueur à cette même période ? 

Je considère que oui, sous réserve qu’un préjudice soit démontré.

 

Que se passera-t-il si un copropriétaire refuse de payer ses charges spéciales ou les conteste ?

On ne peut pas faire comme si, durant cette période, ces textes n’avaient jamais existé, notamment si un préjudice a pu être subi. Une action fondée sur les textes antérieurs pourrait être justifiée ; la nouvelle rédaction de l’article 209 II n’a pas fait table rase du passé.

 

Quelle méthode appliquer pour mettre en conformité le RCP ?

A partir du moment où on a extrait la sanction de l'inexistence, on est vraiment dans la pédagogie à l’égard des copropriétaires.

D’une manière ou d’une autre, un audit est toujours nécessaire. S’ensuit une inscription à l'ordre du jour par le syndic. A mon sens, dès lors que le droit existe, l’AG ne devrait pas pouvoir voter contre la mise en conformité, cela serait incohérent et ne ferait que repousser le sujet à la prochaine AG.

 

En se focalisant sur l’obligation des syndics, le caractère vertueux de ces dispositions législatives n’a-t-il pas été occulté ?

Je suis tout à fait d'accord sur l'idée que la question de l'inexistence des droits a crispé tout le monde. Cette disposition a ruiné l'idée d’origine qui était intéressante.

Je souhaite conclure en pointant un sujet d’importance : malgré les imperfections de rédaction qui émaillent ce texte, je pense que l’intention demeure quand même. Il ne faut pas tout remettre en question. La méthodologie mise en place de l’audit doit perdurer, c'est la démarche du bon professionnel. Par ailleurs, l'idée du législateur, telle qu'il l’exprime, reste d'atteindre à un moment donné la mise en conformité. J’invite donc l’ensemble des parties concernées à continuer à travailler avec les process déjà entamés. Pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, il est nécessaire de continuer à leur prêcher cette bonne parole.     

 

*Article publié sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engageant pas les rédactions des Informations Rapides de la Copropriété            

Les solutions Urmet France sont idéales pour sécuriser votre copropriété à tous les niveaux. De l’accès aux garages, aux parties communes, l’ouverture à distance, la mise en place de clavier, d’interphone avec ou sans fil, la vidéosurveillance, ou encore des alarmes ou des systèmes de contrôle par badge ou smartphone, ou encore les boites aux lettres connectées, et jusqu’aux parties privatives, où les copropriétaires disposent là aussi de produits dédiés. Que ce soit en amont du projet, pendant ou après, l’installateur, le syndic et les copropriétaires savent qu’ils peuvent compter sur une panoplie de services proposés par Urmet pour choisir, installer et maintenir leur matériel et leur logiciel. C’est l’un des nombreux bénéfices à choisir les solutions de cette entreprise française, reconnue pour ses produits fiables et une grande largeur de gammes.

 

David SOYEZ, directeur du service technique chez Urmet répond à nos questions sur toutes les offres à disposition à toutes les étapes des projets :
• La réalisation de devis
• Les schémas techniques personnalisés
• La programmation des badges, télécommandes, postes ou moniteurs
• La programmation des numéros de téléphone résidents
• La personnalisation des badges, télécommandes, messages d’écrans de plaque de rue ou d’écran de hall
• L’assistance téléphonique
• L’assistance suite à demandes écrites
• L’assistance technique et le dépannage
• La réparation, l’échange
• La formation

 

Quelles sont les offres de service Urmet ?

Les syndics, les copropriétaires et bien entendu les installateurs peuvent tout d’abord être assistés de nos équipes commerciales pour les aider dans la réalisation de devis adaptés à leur demande particulière, ou bien faire une première approche sur notre configurateur sur urmet.fr.

Dès que les copropriétaires ont choisi le matériel et les solutions à mettre en œuvre pour sécuriser l’immeuble, si l’installation est complexe, l’installateur nous passe commande pour la réalisation d’un schéma personnalisé de l’installation. Nos techniciens l’expédient ensuite par mail en pdf et deux impressions couleur au format A0, une pour l’installateur et une pour son client. Cela permet de visualiser toutes les infrastructures qui vont être mises en place, un document utile quand on a plusieurs halls, plusieurs accès et de nombreux appartements et locaux par exemple.

SI la copropriété choisit une installation nécessitant des badges ou des télécommandes nous en réalisons la programmation ainsi que celle de la centrale de contrôle d’accès. Nous récupérons les noms de tous les copropriétaires avec le syndic et nous livrons en retour les badges et télécommandes dans une boite dédiée pour chaque appartement. Nous faisons de la même manière la programmation pour les postes et moniteurs dans l’appartement ou encore l’enregistrement des numéros de téléphones si l’interphone GSM envoie directement les appels sur les smartphones ou les fixes des résidents. Toutes ces prestations en amont font gagner un temps précieux à l’installateur, au syndic et donc des coûts réduits pour la copropriété !

Nous proposons aussi de réaliser l’impression d’un logo ou d’un numéro d’urgence par exemple sur les badges et télécommandes ce qui peut être un vrai plus pour une copropriété afin de savoir à qui s’adresser pour refaire un badge ou si il y a une panne….

On peut aussi insérer un logo ou des messages dédiés afin qu’ils apparaissent sur l’afficheur de la platine de rue, par exemple, la date de la prochaine assemblée générale.

Nous faisons aussi la création et l’envoi de messages textes, graphiques ou animés pour les écrans de hall.

Une fois le matériel posé et fonctionnel, les copropriétaires ont à leur disposition une assistance téléphonique dédiée 5 jours sur 7 s’ils ont des interrogations sur le fonctionnement ou les usages. Nos 15 techniciens, qui sont dans nos locaux à Roissy, sont là pour répondre aux 70 000 appels annuels sur le numéro dédié pour l’assistance technique. Les installateurs Premium Urmet ont quant à eux une ligne dédiée qui traite 10 000 appels par an.

Nos clients syndics et les copropriétaires peuvent aussi nous adresser des demandes par mail ou via urmet.fr et les réseaux sociaux. Elles sont traitées dans notre plateforme de tickets clients, qui attribue aux techniciens ou aux autres services de l’entreprise environ 10 000 demandes par an.

Une de nos autres prestations de service c’est l’assistance à la mise en œuvre et le dépannage. Commandé par l’installateur de la copropriété, ce service fait intervenir l’un de nos 10 techniciens partout en France. Pour une nouvelle technologie ou dans le cadre d’un système complexe, c’est une véritable assurance pour l’installateur que le matériel va fonctionner dans les conditions optimales.

Nous faisons environ 1000 interventions par an. Elles portent bien entendu souvent sur d’anciens matériels que nous avons à cœur de maintenir, parfois même après 20 ans ! C’est aujourd’hui aussi un engagement fort et responsable pour l’environnement de proposer des pièces détachées et un savoir-faire de réparation bien au-delà des périodes de garantie…Et avant même d’envisager de tout remplacer alors que les produits peuvent encore assurer quelques années de services !

A Ivry-sur-Seine et à Roissy-en-France, en région parisienne, nous traitons chaque année 1 000 « retours comptoir » : l’installateur repart avec son matériel réparé. Pour les autres régions et pour les pannes plus conséquentes nos 4 réparateurs en atelier effectuent tous les tests et retournent le matériel ou adressent en avance un système de remplacement avec des engagements de délais stricts. C’est là encore un gage de service et de réactivité pour que la copropriété ne reste pas longtemps sans son système de sécurité…

 

Quel est le niveau de satisfaction et quelles sont les évolutions attendues ?

Aujourd’hui, ce sont donc plus de 35 techniciens salariés d’Urmet, à Roissy et en régions qui se consacrent au suivi des projets aussi bien en amont de la pose, que pendant le chantier ou après la mise en œuvre. Chaque service fait l’objet d’une évaluation systématique ou aléatoire qui nous donne une note moyenne de 4,7/5 sur environ 3 000 avis étudiés.

Urmet France est fière d’avoir obtenu l’an dernier la certification ISO 9001 attestant de notre souci du service client.

Ces services sont appelés à prendre encore plus d’ampleur dans les années à venir, avec notamment une grande part aujourd’hui sur les offres accessibles en ligne comme celles de notre plateforme unifiée de gestion VisiosoftWeb. Les installateurs, les syndics et les copropriétaires qui l’utilisent entre autres pour gérer les droits d’accès ou créer des badges doivent être régulièrement informés et formés sur les nouveautés, par exemple notre récent interfaçage avec le système de boites aux lettres connectées myRENZbox. Urmet est détenteur de la certification QualiOpi et ce sont plus de 200 sessions de formation qui sont dispensées par an en présentiel ou à distance sur demande.

 

En conclusion, notre souhait est de pouvoir répondre à toutes les questions des installateurs, des syndics et des copropriétaires pour les aider dans leurs choix, les assister dans la mise en œuvre et la maintenance des systèmes de sécurisation de l’immeuble. Nos produits comme nos équipes doivent être disponibles et fiables pour que vous sentiez rassurés, à tous points de vue. C’est notre métier !

 

 *Article publié sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engageant pas les rédactions des Informations Rapides de la Copropriété

Cher(e)s professionnel(le)s de l'Immobilier,

Cette année si particulière a bouleversé nos habitudes et, pour certains cabinets, a accéléré leur transition digitale pour rester au plus près des préoccupations de leurs clients.

Nous vous invitons à participer à cette grande enquête nationale 2021 du métier des professionnels de l’immobilier, menée par Pro.Archives avec la contribution de l’ANGC.

L’enjeu de cette enquête est de dresser un constat sur la transition digitale réalisée dans vos cabinets et les améliorations que celle-ci pourrait apporter à l’avenir.

Répondre à l'enquête ne vous prendra pas plus de 3 minutes.

Nous vous remercions du soin que vous y porterez et espérons que vous avez passé un bel été.

 

 

Au moment de choisir ou de renouveler le contrat d’entretien de l’ascenseur, certains points ne doivent pas être négligés. Entre les obligations légales, les responsabilités de chacun et les critères de choix, quelques rappels….

 

1. Les obligations légales sont précises

Pour optimiser la sécurité des usagers, les obligations légales d’entretien des ascenseurs ont été progressivement renforcées. En particulier avec le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016, qui précise l’obligation de passer un contrat d’entretien, dont le contenu minimal est fixé par d’autres décrets[1].

Ainsi, l’ascenseur doit faire l’objet :

• d’une visite d’entretien toutes les six semaines (soit 9 visites par an),

• d’un examen semestriel des câbles,

• d’un entretien annuel avec la vérification des parachutes, et le nettoyage et la lubrification de différents éléments,

• d’opérations occasionnelles, en cas de besoin (dysfonctionnement, panne…).

Par ailleurs, un contrôle technique approfondi doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique habilité.

 

2. Le contrat d’entretien se décline en plusieurs « niveaux »

Le contrat d’entretien de l’ascenseur peut être « minimal » ou « étendu ».

Le contrat minimal respecte les clauses imposées par la loi. Le contrat étendu, dont le contenu varie selon les prestataires, va au-delà des obligations réglementaires, en prenant en charge un plus grand nombre d’interventions et de pièces détachées. Certains prestataires proposent par ailleurs de véritables contrats d’entretien d'ascenseur « à la carte ».

Dans tous les cas, le prestataire chargé de l’entretien de l’ascenseur est tenu d’intervenir 7 jours sur 7 en cas de personne bloquée en cabine, à toute heure, de jour comme de nuit. Les délais d’intervention autres, eux, sont spécifiés dans le contrat.

 

3. Le choix du prestataire doit aller au-delà du coût

Pour le syndic de copropriété, le coût du contrat d’entretien – réparti entre les copropriétaires, selon les tantièmes et un coefficient applicable à l’étage – est bien sûr un critère de choix. Toutefois, en incluant la prise en charge d’un plus grand nombre de pièces détachées, un contrat étendu peut se montrer rapidement plus avantageux qu’un contrat minimal. Par ailleurs, la présence de services supplémentaires, tels que l’intervention le soir et le week-end, la couverture du petit vandalisme, ou encore la couverture des objets tombés dans la fosse de l’ascenseur, sont aussi à prendre en compte. Enfin, il est aussi important pour le confort des habitants de tenir compte de la proximité des équipes de dépannage et de la formation des techniciens, qui conditionnent le délai d’intervention et son efficacité !

 

4. La maintenance prédictive change la donne

Au-delà des contrats d’entretien « classiques », la maintenance prédictive mérite d’être envisagée. Elle peut être mise en œuvre sur un ascenseur neuf « nativement » connecté, mais aussi sur un ascenseur existant. Son principe est simple : de nombreux capteurs installés dans l’équipement scrutent son fonctionnement en continu, et envoient les paramètres collectés à un système intelligent qui les analyse en temps réel. La moindre anomalie relevée (vibration, bruit, distance et durée des courses…), annonciatrice d’un potentiel dysfonctionnement, déclenche l’intervention d’un technicien avant même que la panne ne survienne.

Si le coût d’un tel contrat est légèrement plus élevé, il prend en charge la totalité des frais d’intervention, améliore la disponibilité, la sécurité et le confort d’utilisation; il prolonge également la durée de vie de l’ascenseur. Là encore, le calcul peut être avantageux sur le long terme.

 

5. Le contrat peut être résilié dans certains cas

La loi Chatel a mis fin à la reconduction tacite des contrats de maintenance (tout comme ceux d’assurance). Le prestataire chargé de l’entretien de l’ascenseur doit donc prévenir le syndic de copropriété 1 à 3 mois avant la date limite de résiliation, pour lui permettre de résilier dans les temps le contrat. Dès réception de ce courrier, pensez à demander des devis si vous envisagez un changement de prestataire ! A noter, si l’entreprise oublie de vous prévenir en temps et en heure, vous pouvez résilier à tout moment à partir du jour de la date d’anniversaire du contrat.

Par ailleurs, le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 impose dans les contrats d’entretien une clause de résiliation facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants (remplacement de la cabine, modification du nombre de niveaux desservis, remplacement des portes palières, remplacement de l’armoire de commande…).

 

[1] L’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs et le décret du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs précisent les opérations d’entretien et les obligations en matière de contrat d’entretien.

 

 *Article publié sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engageant pas les rédactions des Informations Rapides de la Copropriété

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Pourquoi une rénovation de votre copropriété est importante ?

Votre copropriété n’a pas réalisé de travaux de rénovation depuis plusieurs années, vos factures d’énergie ne cessent d’augmenter et dans votre appartement, vous avez trop chaud en été et trop froid en hiver... Ce sont autant de bonnes raisons pour réfléchir à rénover votre immeuble. 

La rénovation vous permet de gagner en confort et de faire des économies d’énergies ! De plus, grâce à cette rénovation, vous valoriserez votre appartement en cas de vente de votre bien immobilier.

 

Quel est le meilleur moment pour se lancer dans un tel projet ?

Si des travaux de ravalement de façade ou de changement de chaudière sont prévus, il est intéressant de les coupler avec des travaux de rénovation énergétique comme l’isolation de façade, toiture et sous-face de plafond en sous-sol.

Vous pourrez également remplacer les menuiseries des parties communes et des habitations privatives si besoin est. Enfin, la rénovation de la chaufferie collective vous permettra de réaliser d’importantes économies d’énergies.

En réalisant une rénovation globale, vous augmenterez considérablement la “valeur verte” de votre copropriété et vous pourrez débloquer des aides spécifiques à la rénovation énergétique plus importantes.

 

Quelles sont ces aides financières ?

Il existe plusieurs aides à la rénovation mises en place par l’Etat et les collectivités territoriales.

Au niveau national, on peut citer les primes énergie CEE (Certificats d’Economie d’Energie), l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés (un gain de 35 % d’économies d’énergie est obligatoire pour en bénéficier) de l’ANAH (l’Agence Nationale de l’Habitat), l’éco prêt à taux zéro et le prêt collectif.

Au niveau local, certaines collectivités octroient des aides spécifiques pour les copropriétés engageant des travaux de rénovation énergétique.

 

Par où commencer ?

Pour vous aider de nombreux évènements et formations sur la rénovation en copropriété sont organisés dans vos régions pour tout comprendre sur le montage d’un projet, le financement et les travaux : des soirées copropriété, des visites de chantier, des conférences... 

Grâce à la formation gratuite en ligne MOOC Réno Copro, vous aurez toutes les clés pour démarrer votre projet de rénovation !

Ces deux premières sessions du MOOC RenoCopro ont rencontré un franc succès et ont comptabilisé plus de 5 000 inscrits !

Pour en savoir plus sur les travaux de rénovation énergétique en copropriété et vous inscrire à la formation gratuite, MOOC RénoCopro, c’est par ici.