Depuis la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024, les notifications et mises en demeure sont dématérialisées, l’envoi postal devenant une exception alors qu’il constituait auparavant le mode par défaut pour adresser aux copropriétaires la convocation à l’assemblée générale. Néanmoins, ce changement de paradigme ne s’est pas fait sans heurts. La faute à un texte peu prolixe en détails et à un décret d’application que d’aucuns n’attendaient pas mais qui était pourtant indispensable.

La feuille de présence est obligatoire. Elle est établie avant l’assemblée générale et indique les nom et domicile de chaque copropriétaire présent ou représenté, participant à distance ou ayant voté par correspondance, ainsi que leur nombre de voix. Elle peut être tenue sous forme électronique (art. 14, D. 17 mars 1967) et est annexée au procès-verbal (art. 17, D. 17 mars 1967). Les participants à l’assemblée générale ont la possibilité de la consulter pendant la réunion.

Notification électronique : «La représentativité aux assemblée générales en 2025 a été touchée»

Diplômée d’assistante à la maîtrise d’ouvrage, titulaire d’un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire en patrimoine immobilier, Catherine Albanesi est administrateur de biens depuis bientôt 30 ans. Elle est membre de la Commission nationale de concertation (CNC) et co-présidente de la Commission gérance locative de la FNAIM Nationale.

Malgré les mesures prises par le législateur, comme l’abaissement des majorités, la fréquentation des assemblées générales de copropriétaires diminue chaque année, ce qui entraîne des situations de blocage.

L’assemblée générale est pour le gestionnaire le temps fort du métier. On dit que pour être syndic il faut aimer les assemblées !

En principe, les voix des copropriétaires, permettant de déterminer si une majorité requise est atteinte pour l’adoption d’une décision en assemblée générale, sont réparties selon les tantièmes de propriété (art. 22, L. 1965).

Il existe toutefois cinq hypothèses faisant exception à cette règle. Leur connaissance est donc essentielle pour éviter des erreurs pouvant notamment avoir pour conséquence la nullité des décisions adoptées.