En vue de faire des économies à la suite du changement de gardien-concierge cat. B, nous nous sommes aperçus qu’il existe un seul compteur pour l’appartement et la loge (bureau). Le gardien bénéficie de l’avantage en nature EDF pour l’ensemble. La facture est établie au prix de collectivité, soit quatre plus cher qu’un particulier.
Peut-on envisager de mettre en place un compteur divisionnaire sur la loge-bureau et de mettre le compteur unique au nom du futur gardien qui ne paierait que sa consommation d’habitation seulement, et, les copropriétaires la consommation du bureau-loge recevant du public ?
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023
Rappelons d’abord un extrait de l’article 20 de la Convention Collective : «Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d’abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d’eau chaude, de gaz et d’électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l’employeur.
Dans le cas où cette prise en charge directe n’est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif), les prestations fournies par l’employeur constitueront un salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l’article 23. (…) S’il n’y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge, l’électricité est à la charge de l’employeur et constitue de ce fait un avantage en nature, conformément à l’article 23 de la présente convention.»
Pour que le coût de l’électricité de l’appartement soit à la charge du gardien, il faut donc que trois conditions soient remplies : l’appartement doit être équipé d’un compteur individuel. Ce compteur doit faire l’objet d’un contrat (avec le fournisseur d’électricité) au nom du gardien et ce compteur ne doit pas couvrir de façon indistincte la consommation d’électricité de la loge-bureau.
Votre question ne précise pas si le compteur qui dessert actuellement l’appartement et la loge est un compteur individuel (avec un contrat particulier, au nom du syndicat ou du gardien) ou simplement un compteur divisionnaire rattaché au compteur principal de l’immeuble (donc avec un contrat au nom du syndicat). Il semblerait que l’on soit dans le premier cas, mais nous allons tenter de couvrir toutes les situations.
Dans tous les cas, les trois conditions rappelées plus haut ne sont pas toutes remplies actuellement. Donc l’électricité de l’ensemble (appartement et loge) est prise en charge par l’employeur. Cette prise en charge constitue un salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement (55 kWh à un tarif unitaire de 0,1819 € TTC depuis le 1er janvier 2023, soit 10,00 € TTC par mois). Ce salaire en nature étant inclus dans le salaire minimum brut conventionnel pour les employés de catégorie B (cf. art. 22, al. 4), il n’apparaît sur le bulletin de paie qu’en déduction du salaire net et n’est pas ajouté à l’assiette des cotisations.
S’il n’y a pas actuellement de contrat individuel pour l’ensemble appartement et loge, l’installation d’un compteur divisionnaire distinct pour la loge ne changerait rien à la situation. Certes, cela permettrait de mesurer de façon distincte la consommation de la loge et celle de l’appartement, mais le contrat de fourniture d’électricité resterait au nom du syndicat ,donc le coût de l’électricité serait toujours à la charge de l’employeur et constituerait toujours un avantage en nature à déduire forfaitairement du salaire net du gardien.
Dans ce cas, pour arriver à vos fins, il faudrait installer un compteur individuel pour l’appartement, avec un contrat de fourniture d’électricité dont le titulaire serait le gardien, et ce nouveau compteur individuel ne devrait couvrir que l’appartement et pas la loge. Le gardien devrait prendre à sa charge directement le coût de l’électricité (abonnement et consommation) de ce contrat individuel. L’employeur prendrait à sa charge uniquement le coût de l’électricité du compteur divisionnaire de la loge, et ce coût ne constituerait pas un avantage en nature et n’apparaîtrait pas sur le bulletin de paie du salarié.
S’il y a déjà un contrat individuel pour l’ensemble appartement et loge, pour arriver à vos fins, il faut effectivement mettre ce contrat au nom du gardien, mais il ne faut plus que ce contrat couvre l’appartement et la loge de façon indistincte. Pour cela il y a deux possibilités :
1. modifier le raccordement électrique de la loge pour qu’elle soit rattachée à un autre compteur individuel des parties communes de l’immeuble ou avoir son propre compteur individuel (au nom du syndicat) ;
2. installer un compteur divisionnaire pour distinguer la loge dans l’ensemble appartement et loge.
La première solution nécessite certes de petits travaux, mais elle a l’avantage de clarifier la situation.
La seconde solution semblerait répondre à votre objectif mais, d’une part, elle introduit une petite complexité comptable, les factures d’électricité du contrat individuel appartement et loge devraient être analysées pour isoler la consommation de la loge en se basant sur un relevé du compteur divisionnaire de la loge sur les mêmes périodes que lesdites factures, sans parler d’une éventuelle répartition du coût de l’abonnement ; et, d’autre part cela entraîne un risque juridique, la quote-part de la loge devrait être payée par le syndicat au gardien (en complément de son salaire net). Or, la rétrocession d’électricité est interdite en France (annexe art. 1, décret du 23 décembre 1994), donc cette solution pourrait être considérée comme illégale et sanctionnée.
En résumé, la solution la meilleure consiste à avoir un compteur individuel avec un contrat au nom du gardien qui dessert uniquement l’appartement. L’installation électrique de la loge doit être desservie par un autre compteur individuel au nom du syndicat.
Bien entendu, dans tous les cas la pose d’un compteur individuel ou divisionnaire et l’éventuelle modification de l’installation électrique sont à la charge du syndicat et le gardien ne peut pas s’y opposer. Et dans tous les cas étudiés ci-dessus, la modification des règles de prise en charge de l’électricité devra être intégrée dans un avenant au contrat de travail de l’employé.
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