«Résolution n° 4 : L’assemblée générale des copropriétaires donne mandat à la société L..., syndic de la copropriété, aux fins d’agir en justice au nom du syndicat envers la société D...en vue de réparer les désordres et malfaçons liés aux travaux réalisés dans l’immeuble par cette dernière».
Qu'est-ce qui cloche ?
Si le syndic doit être habilité à agir en justice au nom du syndicat (D. 1967, art. 55, al. 1er), la jurisprudence exige que l’autorisation soit suffisamment précise.
A défaut, il s’agit d’une irrégularité de fond susceptible de constituer un cas d’irrecevabilité de l’action en justice. Notamment, les juges demandent que soient visés la nature de l’action ainsi que l’objet de la demande en justice.
Dans notre hypothèse, les termes de l’autorisation sont trop vagues pour déterminer, en particulier, la nature, la localisation et l’étendue des désordres dont la réparation est demandée.
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