Copropriété : Jurisprudence

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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copropriété - nuisances sonoresL’action oblique

Par l’arrêt n° 20-18.327 du 8 avril 2021, la Cour de cassation admet, sur le fondement de l’action oblique de droit commun, qu’un copropriétaire puisse agir en vue de faire respecter les termes du règlement de copropriété au lieu et place du copropriétaire bailleur négligent.

Aux termes de l’article 1166 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

En application de ce texte, il a déjà été jugé qu’un syndicat de copropriétaires avait, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevenait aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causaient un préjudice aux autres copropriétaires.

Or, il n’est pas contesté que le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres.

Il en résulte que, selon la Cour de cassation, titulaire de cette créance, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci (J.-M. R.).