La mise en conformité reportée ?
Le projet de loi relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite “4D”, a été adopté en première lecture au Sénat, le 21 juillet 2021. L’article 24 de ce projet de loi intéresse les copropriétés.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) prévoit l’obligation pour les assemblées générales des copropriétaires, dans le délai de trois ans suivant sa promulgation, de mettre en conformité le règlement de copropriété aux dispositions relatives aux lots transitoires (art. 206) ainsi qu’aux parties communes spéciales ou à jouissance privative (art. 209).
Le projet de loi porte ce délai de trois ans à six ans soit jusqu’au 23 novembre 2024 pour les immeubles mis en copropriété jusqu’à la date du 1er juillet 2022. A défaut, l’absence de la mention relative aux lots transitoires ou aux parties spéciales communes serait sans incidence sur l’existence de ces lots. En revanche, les dispositions ELAN resteraient applicables pour les immeubles mi en copropriété à une date postérieure au 1er juillet 2022.
Pour les sénateurs, auteurs de cet amendement, les dispositions des articles 206 et 209 de la loi ELAN «censées être des mesures transitoires, sont source de difficultés d’interprétation et sont comprises (…) comme remettant en cause les droits des copropriétaires concernés, faute de mise en conformité des règlements de copropriété dans les délais impartis».
Autre mention concernant les copropriétés dans ce projet de loi 4D, l’article 63 règle le sort de la propriété des canalisations de gaz dans les immeubles existant. Jusqu’au 31 juillet 2023, les copropriétaires peuvent notifier le transfert de propriété des canalisations en amont des dispositifs de comptage au réseau public de distribution de gaz ou en revendiquer la propriété.
Ce projet est en cours d’examen au sein de l’Assemblée nationale.
