Vers un plan pluriannuel de travaux
La loi 201-1104 du 21 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, également appelée Climat et résilience est parue au Journal Officiel du 24 août. Le chapitre IV de cette loi issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, intitulé “Se loger”, vise à la rénovation des bâtiments existant et à la maitrise de la consommation d ‘énergie.
En attendant une analyse du texte dans ces colonnes, de ses répercussions en matière de copropriété, une mesure peut d’ores-et-déjà être mise en évidence. La loi impose la création d’un Plan pluriannuel des travaux (PPT) pour les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation (art. 44).
Le PPT est élaboré à partir d’une analyse du bâti et de ses équipements et à la suite d’un diagnostic de performance énergétique. Selon les conclusions du diagnostic, «le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance».
Puis, «le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires».
Dès lors, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux «alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées».
Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux, «le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel. À défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel».
«Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot.» À suivre.
