Droit de surplomb
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 (JO du 24 juin) vient préciser les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et, le cas échéant, du droit d’accès temporaire sur le fonds voisin lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à une isolation thermique par l’extérieur.
Ce droit de surplomb, sous réserve de l’opposition du propriétaire du fonds à surplomber, est prévu à l’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le décret précise notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d’opposition.
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