Compétences exigées
Le décret n° 2022-363 du 25 avril 2022 (JO 26 avril) fixe les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) prévu à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Le texte définit la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel, pour lui-même, pour ses employés ou pour des associés ou membres d’un groupement. Il détermine le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d’un ordre professionnel. Enfin, il prévoit les garanties exigées notamment en termes d’impartialité ou d’indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lesquels porte le projet de plan pluriannuel de travaux.
