07.- Parties privatives. Destination. Modification. Décision d’assemblée générale. Unanimité

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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04.- Détermination des parties.- Règlement de copropriété.- Notice descriptive de l’immeuble.- Plaquette de commercialisation

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.010

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023

À lire

06.- Détermination des parties communes et des parties privatives. Critères légaux. Stipulation du règlement de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Modification des modalités de jouissance des parties privative affectées à un usage commercial. Nécessité d’un vote à l’unanimité en assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Immeuble à usage exclusif d’habitation. Interdiction d’exercer une activité commerciale de location saisonnière dans les parties privatives

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 27 février 2020 (pourvoi 18-14.305)

À lire

VEFA. Notice descriptive en contradiction avec le règlement de copropriété. Requalification de parties privatives en parties communes

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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[N°656] - 01.- Qualification de partie privative. Place de parking. Obligation d’interprétation du règlement de copropriété par les juges du fond.

par Nathalie Brocard, Juriste
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[N°656] - 02.- Notice descriptive. Règlement de copropriété. Définition des parties privatives.

par Nathalie Brocard, Juriste
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[N°656] - 03.- Droit d’édifier une construction. Lot privatif. Lot transitoire.

par Nathalie Brocard, Juriste
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[N°647] - 04.- Marquise. Imprécision du règlement de copropriété. Partie privative.

par Nathalie BROCARD, Juriste
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