[N°636] - 15.- Conditions de jouissance des parties privatives.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°636] - 14.- Parties privatives. Emplacement de parking. Modalités de jouissance.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°636] - 13.- Parties privatives. Affectation d’un lot à usage de réserve. Autre usage. Nuisances.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°636] - 12.- Changement d’affectation d’un lot. Affectation contraire au règlement de copropriété pendant dix ans. Impossibilité d’invoquer la prescription de dix ans pour reconnaître un droit contraire au règlement de copropriété.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°647] - 03.- Changement d’affectation d’une cave en habitation. Restriction du règlement de copropriété.

par Nathalie BROCARD, Juriste
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018
(pourvoi n° 17-22.172)

À lire

[N°636] - 11.- Changement d’affectation. Demande d’autorisation d’installer une boîte à lettres.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°636] - 10.- Demande, non nécessaire, d’autorisation de changer l’affectation de certains lots. Refus de l’assemblée. Décision non contestée. Changement d’affectation. Contravention au règlement de copropriété. Recherche inutile.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°636] - 9.- Définition. Destination. Valeur contractuelle de l’état descriptif de division, conférée par le règlement de copropriété.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°627] - 14.- Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots.- Décision de refus.- Absence de contestation.

par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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[N°627] - 13.- Modification de l’affectation de lots commerciaux.- Ouverture d’une supérette au lieu et place d’un garage.

par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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