Jurisprudence Parties privatives

[N°636] - 15.- Conditions de jouissance des parties privatives.

[N°636] - 14.- Parties privatives. Emplacement de parking. Modalités de jouissance.

[N°636] - 13.- Parties privatives. Affectation d’un lot à usage de réserve. Autre usage. Nuisances.

[N°636] - 12.- Changement d’affectation d’un lot. Affectation contraire au règlement de copropriété pendant dix ans. Impossibilité d’invoquer la prescription de dix ans pour reconnaître un droit contraire au règlement de copropriété.

[N°647] - 03.- Changement d’affectation d’une cave en habitation. Restriction du règlement de copropriété.

Cass. 3e civ., 6 septembre 2018
(pourvoi n° 17-22.172)

[N°636] - 11.- Changement d’affectation. Demande d’autorisation d’installer une boîte à lettres.

[N°636] - 10.- Demande, non nécessaire, d’autorisation de changer l’affectation de certains lots. Refus de l’assemblée. Décision non contestée. Changement d’affectation. Contravention au règlement de copropriété. Recherche inutile.

[N°636] - 9.- Définition. Destination. Valeur contractuelle de l’état descriptif de division, conférée par le règlement de copropriété.

[N°627] - 14.- Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots.- Décision de refus.- Absence de contestation.

[N°627] - 13.- Modification de l’affectation de lots commerciaux.- Ouverture d’une supérette au lieu et place d’un garage.

Jurisprudence Parties privatives

[N°636] - 15.- Conditions de jouissance des parties privatives.

[N°636] - 14.- Parties privatives. Emplacement de parking. Modalités de jouissance.

[N°636] - 13.- Parties privatives. Affectation d’un lot à usage de réserve. Autre usage. Nuisances.

[N°636] - 12.- Changement d’affectation d’un lot. Affectation contraire au règlement de copropriété pendant dix ans. Impossibilité d’invoquer la prescription de dix ans pour reconnaître un droit contraire au règlement de copropriété.

[N°647] - 03.- Changement d’affectation d’une cave en habitation. Restriction du règlement de copropriété.

[N°636] - 11.- Changement d’affectation. Demande d’autorisation d’installer une boîte à lettres.

[N°636] - 10.- Demande, non nécessaire, d’autorisation de changer l’affectation de certains lots. Refus de l’assemblée. Décision non contestée. Changement d’affectation. Contravention au règlement de copropriété. Recherche inutile.

[N°636] - 9.- Définition. Destination. Valeur contractuelle de l’état descriptif de division, conférée par le règlement de copropriété.

[N°627] - 14.- Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots.- Décision de refus.- Absence de contestation.

[N°627] - 13.- Modification de l’affectation de lots commerciaux.- Ouverture d’une supérette au lieu et place d’un garage.