Jurisprudence Parties privatives

[N°627] - 14.- Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots.- Décision de refus.- Absence de contestation.

: par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour; le 06 avril 2017; Affichages : 333

[N°627] - 13.- Modification de l’affectation de lots commerciaux.- Ouverture d’une supérette au lieu et place d’un garage.

: par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour; le 06 avril 2017; Affichages : 273

[N°627] - 12.- Locaux en sous-sol.- Affectation à l’habitation.

: par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour; le 06 avril 2017; Affichages : 326

[N°627] - 11.- Ouverture d’un restaurant dans un local désigné comme magasin dans le règlement de copropriété.

: par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour; le 06 avril 2017; Affichages : 288

[N°627] - 9.- Travaux d’aménagement intérieur.- Dépendance privative sur terrasse privative attenante à un lot. (2)

: par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour; le 06 avril 2017; Affichages : 319

[N°627] - 10.- Parties privatives.- Destination mixte commerciale et bourgeoise.- Activité de restauration.

: par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour; le 06 avril 2017; Affichages : 148

[N° 608] - 6 - Parties privatives. Trouble de voisinage.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 1144

[N° 608] - 5 - Usage abusif des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 1233

[N° 608] - 4 - Clause d’affectation des lots.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 326

[N° 608] - 3 - Commerces interdits par le règlement de copropriété.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 796