Jurisprudence Parties privatives

[N°627] - 10.- Parties privatives.- Destination mixte commerciale et bourgeoise.- Activité de restauration.

: par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour; le 06 avril 2017; Affichages : 90

[N° 608] - 6 - Parties privatives. Trouble de voisinage.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 1098

[N° 608] - 5 - Usage abusif des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 1135

[N° 608] - 4 - Clause d’affectation des lots.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 237

[N° 608] - 3 - Commerces interdits par le règlement de copropriété.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 752

[N° 608] - 2 - Changement de l’affectation prévue par le règlement de copropriété.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 186

[N° 608] - 1 - Destination. Clause du règlement imposant des commerces de luxe dans les locaux commerciaux.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 197

[N° 596] - 21.Accès pour travaux.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 394

[N° 596] - 13.Destination des parties privatives. Changement d’usage. Conformité à la destination de l’immeuble.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 366

[N° 596] - 21.Accès pour travaux.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 429