Jurisprudence Parties privatives

[N° 608] - 2 - Changement de l’affectation prévue par le règlement de copropriété.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 260

[N° 608] - 1 - Destination. Clause du règlement imposant des commerces de luxe dans les locaux commerciaux.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 30 avril 2015; Affichages : 264

[N° 596] - 21.Accès pour travaux.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 502

[N° 596] - 13.Destination des parties privatives. Changement d’usage. Conformité à la destination de l’immeuble.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 439

[N° 596] - 21.Accès pour travaux.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 527

[N° 596] - 20.Servitude de raccordement de canalisations. Etablissement. Accord nécessaire du copropriétaire concerné.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 408

[N° 596] - 19.Clauses restrictives au droit de louer.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 477

[N° 596] - 18.Changement d’affectation d’un local d’habitation en local professionnel.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 451

[N° 596] - 17.Exploitation d’un commerce. Prescriptions du règlement de copropriété.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 433

[N° 596] - 16.Modalités de jouissance. Atteinte aux droits des autres copropriétaires.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 476