Jurisprudence Parties privatives
[N°647] - 03.- Changement d’affectation d’une cave en habitation. Restriction du règlement de copropriété.
- par Nathalie BROCARD, Juriste
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018
(pourvoi n° 17-22.172)
[N°636] - 11.- Changement d’affectation. Demande d’autorisation d’installer une boîte à lettres.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°636] - 10.- Demande, non nécessaire, d’autorisation de changer l’affectation de certains lots. Refus de l’assemblée. Décision non contestée. Changement d’affectation. Contravention au règlement de copropriété. Recherche inutile.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°636] - 9.- Définition. Destination. Valeur contractuelle de l’état descriptif de division, conférée par le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°627] - 14.- Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots.- Décision de refus.- Absence de contestation.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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[N°627] - 13.- Modification de l’affectation de lots commerciaux.- Ouverture d’une supérette au lieu et place d’un garage.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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[N°627] - 12.- Locaux en sous-sol.- Affectation à l’habitation.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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[N°627] - 11.- Ouverture d’un restaurant dans un local désigné comme magasin dans le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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[N°627] - 9.- Travaux d’aménagement intérieur.- Dépendance privative sur terrasse privative attenante à un lot. (2)
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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[N°627] - 10.- Parties privatives.- Destination mixte commerciale et bourgeoise.- Activité de restauration.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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