Jurisprudence Parties privatives
[N°627] - 12.- Locaux en sous-sol.- Affectation à l’habitation.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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[N°627] - 11.- Ouverture d’un restaurant dans un local désigné comme magasin dans le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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[N°627] - 9.- Travaux d’aménagement intérieur.- Dépendance privative sur terrasse privative attenante à un lot. (2)
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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[N°627] - 10.- Parties privatives.- Destination mixte commerciale et bourgeoise.- Activité de restauration.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
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[N° 608] - 6 - Parties privatives. Trouble de voisinage.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 608] - 5 - Usage abusif des parties privatives.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 608] - 4 - Clause d’affectation des lots.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 608] - 3 - Commerces interdits par le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 608] - 2 - Changement de l’affectation prévue par le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 608] - 1 - Destination. Clause du règlement imposant des commerces de luxe dans les locaux commerciaux.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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