Jurisprudence Parties privatives

[N° 596] - 21.Accès pour travaux.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 448

[N° 596] - 13.Destination des parties privatives. Changement d’usage. Conformité à la destination de l’immeuble.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 390

[N° 596] - 21.Accès pour travaux.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 472

[N° 596] - 20.Servitude de raccordement de canalisations. Etablissement. Accord nécessaire du copropriétaire concerné.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 365

[N° 596] - 19.Clauses restrictives au droit de louer.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 433

[N° 596] - 18.Changement d’affectation d’un local d’habitation en local professionnel.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 406

[N° 596] - 17.Exploitation d’un commerce. Prescriptions du règlement de copropriété.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 382

[N° 596] - 16.Modalités de jouissance. Atteinte aux droits des autres copropriétaires.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 428

[N° 596] - 15.Usage professionnel. Activité de crèche.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 334

[N° 596] - 13.Destination des parties privatives. Changement d’usage. Conformité à la destination de l’immeuble.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 325