07.- Parties privatives. Destination. Modification. Décision d’assemblée générale. Unanimité

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-18.879)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022

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