06.- Location touristique.- Trouble de voisinage.- Destination de l’immeuble.- Parties privatives.- Cessation de l’activité commerciale
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 31 mai 2023, R.G. n° 22/18593
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 696 de mars 2024
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