Jurisprudence Parties privatives

[N° 566] - 18. Destination des parties privatives, modalités de jouissance, modification, nécessité de l’accord du copropriétaire concerne

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 675

[N° 566] - 18. Destination des parties privatives, modalités de jouissance, modification, nécessité de l’accord du copropriétaire concerne

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 517

[N° 566] - 17. Droit des copropriétaires sur les parties privatives

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 541

[N° 566] - 16. Location en meuble

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 478

[N° 566] - 15. Enlèvement par le syndic d’objets entreposés dans une cave privative

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 500

[N° 566] - 14. Aménagement d’une cave, annexe à un local commercial à usage de brasserie-restaurant, en salle de restaurant dans un immeuble à destination mixte et commerciale

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 819