Jurisprudence Parties privatives

[N° 575] - 19.Bâtiment non construit. Prise en compte dans le calcul des tantièmes. Droit de vote

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 363

[N° 575] - 18.Loge de concierge, partie privative. Logement de fonction. Expulsion

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 353

[N° 575] - 17.Modalités d’utilisation d’une toiture, partie privative, en forme de terrasse

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 408

[N° 575] - 16.Droit de libre disposition

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 375

[N° 575] - 15.Droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot. Changement d’affectation

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 424

[N° 575] - 14.Ouverture d’un restaurant

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 534

[N° 575] - 13.Destination des parties privatives. Activité d’un service public hospitalier

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[N° 575] - 12.Location en meublé. Clause prévoyant l’autorisation de l’assemblée générale. Nullité

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[N° 575] - 11.-Destination. Immeuble à destination mixte. Interdiction faite par le règlement de copropriété de certaines activités. Validité de la clause

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 399

[N° 575] - 10.Destination. Débarras. Alimentation en eau

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