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Jurisprudence Parties privatives

[N° 586] - 07.Destination des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 554

[N° 586] - 06.Location des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 486

[N° 586] - 05.Affectation des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 581

[N° 535] - 19.Impossibilité d’exproprier les seules parties privaties d’un lot de copropriété

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 485

[N° 535] - 18.Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété pouvant constituer l’élément privatif d’un lot

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 446

[N° 535] - 17.Destination des parties privatives – Usage – Application du règlement de copropriété – Absence de prescription en cas de transgression

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 312

[N° 535] - 16.Accès aux parties privatives pour l’exécution de travaux

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 823

[N° 535] - 15.Droit des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 952

[N° 575] - 19.Bâtiment non construit. Prise en compte dans le calcul des tantièmes. Droit de vote

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 579

[N° 575] - 18.Loge de concierge, partie privative. Logement de fonction. Expulsion

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 561