Jurisprudence Parties privatives

[N° 535] - 19.Impossibilité d’exproprier les seules parties privaties d’un lot de copropriété

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 359

[N° 535] - 18.Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété pouvant constituer l’élément privatif d’un lot

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 363

[N° 535] - 17.Destination des parties privatives – Usage – Application du règlement de copropriété – Absence de prescription en cas de transgression

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 229

[N° 535] - 16.Accès aux parties privatives pour l’exécution de travaux

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 685

[N° 535] - 15.Droit des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 796

[N° 575] - 19.Bâtiment non construit. Prise en compte dans le calcul des tantièmes. Droit de vote

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 486

[N° 575] - 18.Loge de concierge, partie privative. Logement de fonction. Expulsion

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 466

[N° 575] - 17.Modalités d’utilisation d’une toiture, partie privative, en forme de terrasse

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 514

[N° 575] - 16.Droit de libre disposition

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 481

[N° 575] - 15.Droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot. Changement d’affectation

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 535