Immeuble à usage exclusif d’habitation. Interdiction d’exercer une activité commerciale de location saisonnière dans les parties privatives

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 27 février 2020 (pourvoi 18-14.305)

Une société, propriétaire de trente-neuf lots à usage d’appartements ou de studio dans un immeuble en copropriété, les loue régulièrement à la journée ou à la semaine. Elle est assignée par des copropriétaires de l’immeuble en interdiction de poursuivre son activité commerciale de location saisonnière.

Ayant constaté que le règlement de copropriété de la résidence réservait les bâtiments à l’usage exclusif d’habitation et que l’utilisation des locaux à titre professionnel était autorisée sous réserve que l’activité professionnelle ait été exercée dès l’origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire, ce qui excluait que les appartements soient utilisés au titre d’une activité commerciale, la cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande et fait interdiction sous astreinte à la société copropriétaire de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle.

article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 664 de décembre 2020