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Jurisprudence Parties privatives

[N° 575] - 17.Modalités d’utilisation d’une toiture, partie privative, en forme de terrasse

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 617

[N° 575] - 16.Droit de libre disposition

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 575

[N° 575] - 15.Droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot. Changement d’affectation

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 618

[N° 575] - 14.Ouverture d’un restaurant

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 731

[N° 575] - 13.Destination des parties privatives. Activité d’un service public hospitalier

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 455

[N° 575] - 12.Location en meublé. Clause prévoyant l’autorisation de l’assemblée générale. Nullité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 893

[N° 575] - 11.-Destination. Immeuble à destination mixte. Interdiction faite par le règlement de copropriété de certaines activités. Validité de la clause

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 565

[N° 575] - 10.Destination. Débarras. Alimentation en eau

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 287

[N° 546] - 10. Atteinte aux modalites de jouissance des parties privatives

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1344

[N° 546] - 09. Décision de l’assemblée générale reconnaissant l’exploitation commerciale de locaux

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 876