Jurisprudence Parties privatives
[N° 586] - 06.Location des parties privatives.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 586] - 05.Affectation des parties privatives.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 19.Impossibilité d’exproprier les seules parties privaties d’un lot de copropriété
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 18.Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété pouvant constituer l’élément privatif d’un lot
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 17.Destination des parties privatives – Usage – Application du règlement de copropriété – Absence de prescription en cas de transgression
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 16.Accès aux parties privatives pour l’exécution de travaux
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 15.Droit des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 575] - 19.Bâtiment non construit. Prise en compte dans le calcul des tantièmes. Droit de vote
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 575] - 18.Loge de concierge, partie privative. Logement de fonction. Expulsion
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 575] - 17.Modalités d’utilisation d’une toiture, partie privative, en forme de terrasse
- par Marie-Françoise RITSCHY
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