Jurisprudence Parties privatives
[N° 535] - 18.Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété pouvant constituer l’élément privatif d’un lot
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 960
[N° 535] - 17.Destination des parties privatives – Usage – Application du règlement de copropriété – Absence de prescription en cas de transgression
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 777
[N° 535] - 16.Accès aux parties privatives pour l’exécution de travaux
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1459
[N° 535] - 15.Droit des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1564
[N° 575] - 19.Bâtiment non construit. Prise en compte dans le calcul des tantièmes. Droit de vote
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1069
[N° 575] - 18.Loge de concierge, partie privative. Logement de fonction. Expulsion
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1051
[N° 575] - 17.Modalités d’utilisation d’une toiture, partie privative, en forme de terrasse
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1041
[N° 575] - 16.Droit de libre disposition
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1034
[N° 575] - 15.Droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot. Changement d’affectation
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1017
[N° 575] - 14.Ouverture d’un restaurant
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1186