Jurisprudence Parties privatives

[N° 575] - 12.Location en meublé. Clause prévoyant l’autorisation de l’assemblée générale. Nullité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 762

[N° 575] - 11.-Destination. Immeuble à destination mixte. Interdiction faite par le règlement de copropriété de certaines activités. Validité de la clause

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 441

[N° 575] - 10.Destination. Débarras. Alimentation en eau

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 20 février 2012; Affichages : 164

[N° 546] - 10. Atteinte aux modalites de jouissance des parties privatives

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1089

[N° 546] - 09. Décision de l’assemblée générale reconnaissant l’exploitation commerciale de locaux

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 770

[N° 546] - 08. Droit des copropriétaires sur l’élément privatif de leur lot

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 958

[N° 555] - 12. Travaux communs à l’intérieur des parties privatives, nécessité de déposer et de reposer les aménagements privatifs, prise en charge

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 772

[N° 555] - 10. Servitudes entre parties privatives d’un lot

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 951

[N° 555] - 11. Accès aux parties privatives pour réaliser des travaux sur les parties communes

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1291

[N° 555] - 09. Affectation, destination de l’immeuble, établissement d’enseignement, absence de trouble anormal de voisinage

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1523