06.- Détermination des parties communes et des parties privatives. Critères légaux. Stipulation du règlement de copropriété
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 7 janvier 2021 (pourvoi n° 19-19.459)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022
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