Jurisprudence Parties privatives

[N° 596] - 15.Usage professionnel. Activité de crèche.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 381

[N° 596] - 13.Destination des parties privatives. Changement d’usage. Conformité à la destination de l’immeuble.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 358

[N° 596] - 12.Destination des parties privatives. Usage. Changement. Atteinte aux droits des copropriétaires ou à la destination de l’immeuble.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 410

[N° 596] - 11.Définition. Usage exclusif.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 559

[N° 586] - 10.Droits des copropriétaires sur les parties privatives de son lot.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 485

[N° 586] - 09. Exploitation d'un commerce

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 556

[N° 586] - 08.Destination. Difficultés d’interprétation. Clause du règlement du copropriété prévoyant un recours à l’assemblée.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 382

[N° 586] - 07.Destination des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 458

[N° 586] - 06.Location des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 394

[N° 586] - 05.Affectation des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 491