Jurisprudence Parties privatives

[N° 586] - 09. Exploitation d'un commerce

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 491

[N° 586] - 08.Destination. Difficultés d’interprétation. Clause du règlement du copropriété prévoyant un recours à l’assemblée.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 315

[N° 586] - 07.Destination des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 364

[N° 586] - 06.Location des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 319

[N° 586] - 05.Affectation des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 412

[N° 535] - 19.Impossibilité d’exproprier les seules parties privaties d’un lot de copropriété

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 256

[N° 535] - 18.Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété pouvant constituer l’élément privatif d’un lot

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 270

[N° 535] - 17.Destination des parties privatives – Usage – Application du règlement de copropriété – Absence de prescription en cas de transgression

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 163

[N° 535] - 16.Accès aux parties privatives pour l’exécution de travaux

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 553

[N° 535] - 15.Droit des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 624