Jurisprudence Parties privatives

[N° 596] - 12.Destination des parties privatives. Usage. Changement. Atteinte aux droits des copropriétaires ou à la destination de l’immeuble.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 361

[N° 596] - 11.Définition. Usage exclusif.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 17 avril 2014; Affichages : 519

[N° 586] - 10.Droits des copropriétaires sur les parties privatives de son lot.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 452

[N° 586] - 09. Exploitation d'un commerce

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 522

[N° 586] - 08.Destination. Difficultés d’interprétation. Clause du règlement du copropriété prévoyant un recours à l’assemblée.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 344

[N° 586] - 07.Destination des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 399

[N° 586] - 06.Location des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 355

[N° 586] - 05.Affectation des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 03 avril 2013; Affichages : 445

[N° 535] - 19.Impossibilité d’exproprier les seules parties privaties d’un lot de copropriété

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 314

[N° 535] - 18.Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété pouvant constituer l’élément privatif d’un lot

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2012; Affichages : 322