Jurisprudence Charges
05.- Paiement des charges. Approbation des comptes. Exigibilité des quotes-parts de charge de travaux votés
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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04.- Modification de la grille de répartition des charges. Décision d’assemblée générale. Non-conformité de la répartition. Action en contestation. Imprescriptibilité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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03.- Modification de la répartition. Division d’un lot. Approbation nécessaire par l’assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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02.- Répartition. Charges générales. Clause du règlement de copropriété. Absence d’identité avec la quote-part de parties communes attribuée à chaque lot
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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01.- Répartition. Charges de chauffage collectif. Clause du règlement de copropriété. Répartition non conforme. Application. Absence de constatation du caractère non écrit
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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[N°653] - 01.- Charges d’ascenseur. Utilité objective. Nouvelle répartition. Rôle du juge.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à TBS Business School
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[N°653] - 02.- Charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à TBS Business School
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[N°653] - 03.- Cession des fractions issues de la division d’un lot. Approbation de la répartition des charges.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à TBS Business School
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[N°653] - 04.- Approbation des comptes. Non-conformité du compte individuel à la répartition des charges prévue au règlement de copropriété. Possibilité de contestation.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à TBS Business School
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[N°653] - 05.- Dommages-intérêts à la charge du syndicat des copropriétaires. Charge commune générale. Participation du copropriétaire bénéficiaire de la condamnation.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à TBS Business School
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