Jurisprudence Charges

07.- Copropriété en difficulté.- Article 29-1, L. 10 juillet 1965.- Administrateur provisoire.- Impossibilité de contestation

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé Toulouse Business School
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06.- Action en paiement.- Charge de la preuve.- Documents comptables correspondant aux périodes concernées

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé Toulouse Business School
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08.- Charges. Lot en indivision. Syndicat des copropriétaires. Demande en paiement. Règlement de copropriété. Clause de solidarité entre indivisaires

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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05.- Décès d'un copropriétaire.- Charges impayées.- Notaire.- Demande d'information sur les héritiers.- Secret professionnel

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé Toulouse Business School
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07.- Charges. Vote de travaux. Annulation des résolutions. Approbation des comptes. Exigibilité

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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04.- Appels de charges.- Irrégularité.- Contestation.- Délai d'action non respecté

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé Toulouse Business School
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06-. Charges de copropriété. Copropriétaire débiteur. Action en paiement. Preuve de l’obligation

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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05.- Charges. Clause de répartition réputée non écrite. Décision de justice. Date de prise d’effet. Publicité foncière (non)

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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03.- Pièces justificatives des charges.- Mise à disposition.- Absence d'envoi postal

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé Toulouse Business School
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02.- Frais de procédure.- Dispense de participation

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.756

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 689 de juin 2023

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