04.- Appels de charges.- Irrégularité.- Contestation.- Délai d'action non respecté
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, n° 21-17.474
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 689 de juin 2023
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