Jurisprudence Charges
[N°644] - 07.- Preuve de la créance du syndicat. Appel de fonds.
- par Nathalie Brocard - Juriste
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[N°644] - 06.- Point de départ du délai de prescription de l’action en répétition d’un indu de charges de copropriété.
- par Nathalie Brocard - Juriste
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[N°644] - 05.- Délai de l’action en contestation d’un appel de charges. Approbation de comptes du syndicat. Approbation du compte individuel. Preuve de l’abus de droit.
- par Nathalie Brocard - Juriste
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[N°644] - 04.- Répartition des charges générales. Règlement de copropriété. Galerie marchande.
- par Nathalie Brocard - Juriste
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[N°644] - 03.- Parties privatives. Règlement de copropriété. Travaux. Répartition des charges. Vote en assemblée générale.
- par Nathalie Brocard - Juriste
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[N°644] - 02.- Mesurage de lots décidé en assemblée générale. Refus d’accès à un géomètre-expert. Trouble manifestement illicite.
- par Nathalie Brocard - Juriste
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[N°644] - 01.- Modification de la répartition des charges. Décision d’assemblée générale. Unanimité.
- par Nathalie Brocard - Juriste
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[N°634] - 5.- Charges de chauffage. Forfait. Irrégularité.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 22.- Recouvrement. Dommages et intérêts.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 21.- Recouvrement. Action paulienne.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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