Jurisprudence Charges
[N° 613] - 12- Charges. Recouvrement. Pièces justificatives.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 613] - 11- Approbation des comptes. Mention de toutes les charges et produits de l’exercice.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 613] - 10- Copropriétaire débiteur en redressement judiciaire. Procédure collective. Paiement des charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 613] - 9- Procédure collective affectant un copropriétaire. Opposition. Privilège du syndicat.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 613] - 8- Résidences hôtelières. Contribution des copropriétaires aux frais de gestion.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 613] - 7- Dispense de participation d’un lot aux charges de chauffage. Annulation. Absence d’effet rétroactif.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 613] - 6- Transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de cave en galerie d’art. Absence d’incidence sur la répartition des charges générales afférentes à ces lots.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 613] - 5- Locaux privatifs, appartenant à un copropriétaire, occupés irrégulièrement par le syndicat. Paiement des charges par le copropriétaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 613] - 4- Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs. Changement d’usage d’un lot.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 613] - 3- Frais d’installation d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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