05.- Décès d'un copropriétaire.- Charges impayées.- Notaire.- Demande d'information sur les héritiers.- Secret professionnel
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 20 avril 2022, n° 20-23.160
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 689 de juin 2023
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