Jurisprudence Charges
[N°634] - 17.- Copropriétaires indivis ayant demandé le partage de l’indivision. Partage non publié. Inopposabilité au syndicat.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 16.- Epoux communs en biens en instance de divorce. Ordonnance de non-conciliation mettant le paiement des charges de copropriété à la charge de l’épouse. Inopposabilité au syndicat.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 15.- Mutation d’un lot. Recouvrement des charges dues par le vendeur. Opposition prévue par l’article 20 de la loi. Créances ni liquides ni exigibles. Irrégularité.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 14.- Vente de lot.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 13.- Exigibilité. Obligation pour le syndic de justifier l’exigibilité des charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 12.- Clause de solidarité. Obligation à la dette.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 11.- Régularité des comptes individuels.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 10.- Obligation à la dette. Résolution judiciaire de la vente d’un lot. Remise des parties dans l’état où elles étaient avant la vente. Obligation du vendeur à payer les charges depuis le jour de la vente.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 9.- Clause d’exonération. Clause réputée non écrite. Absence de rétroactivité.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 8.- Répartition. Surprime d’assurance.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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