Jurisprudence Charges
[N°644] - 03.- Parties privatives. Règlement de copropriété. Travaux. Répartition des charges. Vote en assemblée générale.
- par Nathalie Brocard - Juriste
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[N°644] - 02.- Mesurage de lots décidé en assemblée générale. Refus d’accès à un géomètre-expert. Trouble manifestement illicite.
- par Nathalie Brocard - Juriste
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[N°644] - 01.- Modification de la répartition des charges. Décision d’assemblée générale. Unanimité.
- par Nathalie Brocard - Juriste
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[N°634] - 5.- Charges de chauffage. Forfait. Irrégularité.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 22.- Recouvrement. Dommages et intérêts.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 21.- Recouvrement. Action paulienne.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 20.- Frais nécessaires.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 19.- Copropriétaire-débiteur soumis à une procédure collective. Nécessité de payer la créance du syndicat à son échéance.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 18.- Recouvrement des charges. Immunité diplomatique.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 17.- Copropriétaires indivis ayant demandé le partage de l’indivision. Partage non publié. Inopposabilité au syndicat.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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