05.- Charges. Clause de répartition réputée non écrite. Décision de justice. Date de prise d’effet. Publicité foncière (non)

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 23 septembre 2021 (pourvoi n° 20-16.572)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 676 de mars 2022

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