07.- Charges. Vote de travaux. Annulation des résolutions. Approbation des comptes. Exigibilité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 988
Cass. 3e civ., 22 octobre 2020 (pourvoi n° 19-22.278)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 676 de mars 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.