07.- Charges. Vote de travaux. Annulation des résolutions. Approbation des comptes. Exigibilité

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 22 octobre 2020 (pourvoi n° 19-22.278)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 676 de mars 2022

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