07.- Copropriété en difficulté.- Article 29-1, L. 10 juillet 1965.- Administrateur provisoire.- Impossibilité de contestation
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 13 avril 2022, n° 21-15.923
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 689 de juin 2023
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