Copropriété : Clause de règlement de copropriété et désignation des scrutateurs

par Florence BAYARD-Jammes Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Lors des assemblées générales de copropriété, au lieu de faire désigner les scrutateurs par les copropriétaires, le syndic nomme toujours pour assurer la fonction les deux membres de l’assemblée présents qui possèdent et représentent le plus grand nombre de quote-part de parties communes. Des copropriétaires ont essayé de contes- ter cette façon de faire lors de la dernière assemblée mais le syndic se justifie en indiquant qu’il ne fait qu’appliquer ce qui est prévu par le règlement de copropriété. N’y a-t-il pas là un risque d’irrégularité de l’assemblée générale ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

RÉPONSE :

À lire

Les charges de copropriété : VIIIèmes assises de la CNGEJ 2022

par Compagnie Nationale des Géomètres Experts de Justice
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LES CHARGES DE COPROPRIETE

Pré-programme

Mercredi 16 novembre 2022

            MUSEE NATIONAL DES ARTS ASIATIQUES 6 place d’Iéna PARIS 16ème

 CNGEJ

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La liberté pour tous et le pouvoir de garder le contrôle : les marques de fabrique d’Urmet France

par Urmet France
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Rodolphe Perrot

 

Deux nouveautés Urmet France présentée par Rodolphe Perrot, directeur marketing

 

 Tout gérer avec un seul outil, accessible aux syndics comme aux copropriétaires 

©URMETChez Urmet nous sommes sincèrement à l’écoute des copropriétaires et de leur syndic. C’est pourquoi nous vous offrons la possibilité de nous confier la gestion de la sécurisation de votre immeuble ou bien de la prendre intégralement en main vous-même via notamment un outil Urmet très simple, gratuit et accessible en ligne 24h/24 : Visiosoftweb. Vous pouvez y créer ou supprimer des badges, changer des codes sur vos claviers ou vos interphones, programmer des droits d’accès sur certaines plages horaires, ouvrir des accès aux résidents pour qu’ils répondent aux appels visiteurs avec leur téléphone fixe et portable mais aussi avec le moniteur vidéo ou le poste audio de l’appartement. C’est aussi avec ce même outil que vous pourrez gérer en temps réel les accès aux parkings avec les badges ou les télécommandes. Plus besoin de se déplacer sur chaque appareil pour les programmer !

©URMETLa nouvelle centrale de contrôle d’accès connectée dénommée CHEF, associée à un portail automatique associée à un portail automatique est la solution efficace et bon marché de la rentrée, particulièrement avec nos nouvelles télécommandes deux boutons au design novateur que vous pourrez bientôt découvrir. Vous ouvrez le parking et les portes des parties communes avec les mêmes badges et télécommandes. Et surtout vous gérez tout depuis la même plateforme en ligne.

 

Simplicité, modularité et respect des normes

©URMETChoisir les solutions Urmet, c’est s’assurer d’un matériel fiable et pérenne, robuste, résistant aux dégradations et aux intempéries. Véritable allié pour favoriser l’accessibilité et l’adaptabilité des logements aux personnes en situation de handicap, le nouveau moniteur interphone VOG5 présente des fonctionnalités exclusives. Urmet, qui dispose de la gamme la plus large du marché en interphone GSM sans fil, n’en oublie pas pour autant le filaire qui reste la solution répondant aux besoins des résidents, notamment dans le cadre du respect de la loi Elan. Pourquoi renoncer à une installation fiable, par exemple en rénovation, quand les câbles sont déjà en place. Avec ce moniteur vidéo discret, installé dans le logement, Urmet pense à l’accueil des personnes ayant une incapacité : situation de handicap physique ou visuel ou problèmes de mobilité. Une solution idéale à l’heure où le maintien à domicile des personnes âgées est au cœur des préoccupations de chacun. Le moniteur couleur mains libres 5’’ VOG5 est le seul interphone du marché équipé d’une fonctionnalité « au geste » qui permet d’ouvrir la porte en passant simplement la main au-dessus du moniteur. Une facilité évidente de manipulations pour les personnes ayant des problèmes moteurs ou visuels. La fonction pour les malentendants avec 3 boutons de commandes permet d’alerter des appels visiteurs sur les appareils auditifs et, avec les modules Yokis, via des signaux lumineux (par exemple faire clignoter l’ampoule du couloir lors de la réception d’un appel) pour : ouvrir la porte, activer/ désactiver la communication ou encore couper la sonnerie. Le Wifi intégré permet également de transférer les appels visiteurs sur les téléphones fixes et mobile. Encore un plus Urmet avec ces solutions hybrides filaire/sans fil : laisser le choix de ne pas dépendre des seuls téléphones et des réseaux GSM pour répondre aux appels visiteurs et ouvrir la porte. En mode « logement connecté », VOG5 permet également de gérer 2 scénarios et 4 commandes domotiques Yokis comme par exemple éteindre les lumières et fermer les volets. Autant de fonctionnalités très appréciées pour économiser de l’énergie et sécuriser simplement un logement, mais aussi l’adapter à une personne qui pourra tout fermer d’une seule pression sur l’interphone ! Enfin c’est aussi une solution qui va résoudre le casse-tête des professions libérales : devoir s’interrompre pour l’ouverture de la porte à leur clientèle. Avec VOG5 on a la possibilité de programmer soi-même sur l’écran l’ouverture automatique de la porte aux jours et horaires d’activité du bureau ou du cabinet.

 

Qu’est-ce qui cloche ?

par Edilaix
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Copropriété05.- Incident de séance

Au cours d’une assemblée générale, le syndic a refusé que le mandataire d’un copropriétaire puisse s’exprimer différemment des consignes de vote portées sur le mandat.
Seules ont été pris en compte les positions initialement arrêtées par le copropriétaire mandant.

Réponse :

À lire

02.- Vote des travaux. Annulation des résolutions. Approbation des comptes. Obligation au paiement des charges

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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03.- Autorisation donnée à un copropriétaire. Conformité des travaux à la destination de l’immeuble. Vérification du juge

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Copropriété : Guide d'achat des produits et services 2021

par Edilaix
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Colloque “Les ordonnances de la loi ELAN”

par Edilaix
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Vendredi 13 décembre à Paris

Organisée par la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC), cette journée exceptionnelle par la qualité des intervenants est consacrée à décrypter la première ordonnance sous tous ces aspects.

 

Edilaix éditeur de la revue, est partenaire du Colloque.

 

 

Au programme :

- 9h15 - Présentation de la journée et de l’ordonnance par Patrice Lebatteux, avocat honoraire, président de la CNEC et Bernard Pérouzel, expert honoraire,

- 9h30 - Évolution du statut de la copropriété par Daniel Tomasin, professeur émérite, à l’université Toulouse 1 et Matthieu Poumarède, professeur agrégé, à l’université Toulouse 1,

- 10h00 - Le champ d’application de la loi, les petites copropriétés, les copropriétés à deux par Jean-Louis Bergel, professeur émérite à l’université d’Aix-Marseille et Loïc Cantin, expert judiciaire, président adjoint de la FNAIM,

- 11h15 - Le règlement de copropriété par Florence Bayard-Jammes, professeur à TBS Business School et Stéphane Lelièvre, notaire associé,

- 11h45 - Le conseil syndical par Gilles Rouzet, conseiller honoraire à la Cour de cassation et David Rodrigues, juriste à la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV),

- 14h 30 - Le syndic par Jean-Marc Roux, directeur scientifique des éditions Edilaix, rédacteur en chef des Informations rapides de la copropriété et Olivier Safar, administrateur de biens, président de la Commission copropriété UNIS,

- 15h 00 - L’assemblée générale par Jean-Robert Bouyeure, avocat honoraire, rédacteur en chef de la revue Administrer et Christophe Tanay, administrateur de biens, président de l’UNIS,

- 15h 30 - Les travaux par Christelle Coutant-Lapalus, maître de conférences à l’université de Bourgogne-Franche-Comté, Caroline Jaffuel, magistrat honoraire, Véronique Bacot-Réaume, expert judiciaire agréée par la Cour de cassation et Agnès Lebatteux-Simon, avocat,

- 17h 00 - Syndicat secondaire, scission, surélévation par Jacques Lafond, avocat honoraire et Denis Brachet, géomètre-Expert,

- 17h 30 - Syndicat et procédures par Patrick Baudouin, avocat, président d’honneur de la Fédération internationale des Droits de l’Homme et Pascale Burdy-Clément, avocat,

- 18h 30 - Propos conclusifs par Hugues Périnet-Marquet, professeur agrégé à l’Université Panthéon-Assas Paris II.

 

Droits d’inscription : 450 € la journée (avec déjeuner, pauses et cocktail dînatoire).
Lieu : Cercle de l’Union Interalliés, 33 faubourg Saint-Honoré,
75008 Paris (M° Madeleine ou Concorde).
Contact : Valérie Abitbol, 01 44 74 68 40,  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Renseignements :
CNEC, 17 rue du Sergent Bauchat, 75012 Paris.


www.la-cnec.org

 

Pour figurer dans cet annuaire professionnel

par Edilaix
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Aurore JEAN

04 72 49 79 11

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Valorisez votre copropriété avec une aire de jeux

par Proludic
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Fabricant et aménageur d’espaces de jeux et de sport, Proludic propose depuis plus de 30 ans des équipements ludiques couvrant toutes les activités en matière de jeu de plein air, adaptés aux attentes des enfants, en fonction de leur âge et de leur environnement.

La nouvelle gamme OUNO de Proludic démocratise l’aire de jeux, en proposant une gamme compacte, accessible aux petits espaces ainsi qu’aux petits budgets, via un site e-commerce dédié.

L’aire de jeux à la portée de tous, en quelques clics !

 

 

Faites votre choix parmi les Cabanes multi-activités, jeux oscillants, jeux à thèmes, parcours d’équilibre, maisonnettes, jeux à grimper, tourniquets, toboggans, portiques et trampolines, des équipements d’aires de jeux conçus spécifiquement pour la nouvelle gamme OUNO et adaptés aux enfants à partir d’un an.

Simple à monter et à installer, la gamme OUNO de Proludic est exclusivement vendue en ligne :

• A l’unité, parmi un choix de 45 références

• En pack, parmi un choix de 14 combinaisons d’agencement d’aires de jeux.

 

Retrouvez toutes les instructions et l’assistance à chaque étape de la réalisation de votre aire de jeux OUNO :

• Utilisez le configurateur papier pour simuler votre projet, en toute simplicité

• Chaque jeu est livré avec une notice de montage détaillée et illustrée contenant les instructions de pose selon la nature du sol

• Une équipe support technique disponible par téléphone

• 3 formules d’assistance en option : assistance au montage, montage des équipements ou installation complète

Garantis jusqu’à 25 ans, tous les produits de la gamme sont disponibles et livrés sur toute la France.