08.- Congé par lettre recommandée.- Point de départ du délai de préavis
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.691
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 688 de mai 2023
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