12.- Paiement par la caution.- Action récursoire.- Délai de prescription
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 105
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20–23.335
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 688 de mai 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.


