12.- Paiement par la caution.- Action récursoire.- Délai de prescription

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20–23.335

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 688 de mai 2023

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