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Faisant suite à l’engagement pris par président de la République en vue «fluidifier le marché immobilier», Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget, a présenté le 18 juillet, au Sénat, un nouveau dispositif d’imposition des plus-values immobilières pour les cessions des résidences secondaires ou des logements locatifs. Cette réforme sera applicable dès le 1er septembre 2013 et sera «détaillée rapidement par instruction».
Le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu sera  ramené de 30 à 22 ans ; l’exonération au titre des prélèvements sociaux  (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans. En outre, «pour amplifier cet effet et permettre un déblocage immédiat du marché immobilier», un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

La 12ème édition du code bleu des éditions LexisNexis est signée par Jacques Lafond, avocat honoraire au barreau de Paris et de Béatrice Vial-Pedroletti, maître de conférences à Aix-Marseille Université, avec la participation de deux universitaires Fabien Kendérian et Christelle Coutant-Lapalus [auteur IRC].
1 350 pages, 65 €, disponible sur notre librairie.

Ouverture par Jean-Marc Roux (extrait)                 Constantin Michalopoulos (extrait)

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Le résumé en images du colloque organisé en juin 2013 sur l'évolution du statut de la copropriété

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Le président de la République a annoncé une baisse de la durée de détention de 30 à 22 ans pour le calcul de la taxe sur la plus-value de cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale.
Cette exonération «sera inscrite à la loi de finances de 2014. Et si le gouvernement informe correctement le Parlement, on pourra même avoir une application dès le 1er septembre.» «Il y aura même un abattement exceptionnel pour l’année 2014 pour que le marché soit alimenté» par l’offre de logements.

Le ministère du logement a rendu sa décision concernant la date d'échéance pour la réalisation de la deuxième tranche des travaux prévus pour la mise en sécurité des ascenseurs existants : report d'un an et surtout moratoire sur la précision d'arrêt des cabines au niveau des paliers. La précision d'arrêt était dénoncée comme la mesure la plus coûteuse parmi celles exigées de cette deuxième tranche.

Pour rappel, la loi relative aux ascenseurs avait fixé au 3 juillet 2013 l’échéance pour la réalisation de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs existants (Loi SAE). Les copropriétaires disposeront donc, d'une année supplémentaire. Pour mémoire, l’échéance de la première tranche avait déjà fait l’objet d’un report de 16 mois.

Les associations de copropriétaires et notamment l’Association des responsables de copropriété (ARC), réclamaient des pouvoirs publics le report de cette échéance. Ils crient victoire au grand dam des professionnels ascensoristes.

«La mesure concernant la précision d’arrêt a toute son utilité au plan de la sécurité. Elle représente à elle seule 40 % des accidents d’usagers affectant en particulier les personnes âgées» plaident les professionnels qui indiquent qu’il n’y a pas eu de “dérive des coûts”. 

En outre, la fédération professionnelle craint pour l’emploi des salariés des 110 entreprises adhérentes. La décision du ministère «menace a minima plus de 2 500 emplois» directs et indirects.
Pour l’Arc, qui réfute le chantage à l’emploi, «si l’activité des ascensoristes baisse, c’est essentiellement à cause de la baisse des mises en chantier d’immeubles neufs, non à cause de la baisse des travaux dans les copropriétés !». 

L’arrêté du 28 février 2013, publié au Journal officiel (JO) le 3 avril, fixe les modalités de réalisation de l’audit énergétique dans les immeubles gérés en copropriété. Pour rappel, le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Cet audit doit être réalisé dans le délai de 5 ans suivant cette publication au JO, soit à la date du 1er janvier 2017. L’application de ce décret restait suspendue à la publication de cet arrêté : ce texte précise la manière dont doit être réalisé l’audit et l’ensemble des informations qu’il doit contenir. Enfin, il fixe la liste des pièces justificatives à fournir par les personnes en charge de la réalisation de l’audit.
Pour comprendre les deux dispositifs mis en place, diagnostic ou audit énergétiques, le lecteur se reportera utilement au point de droit “Mécanique des DPE et des audits”.

Le groupe de presse “De particuliers à particuliers” (PAP) s’associe à L’Association des responsables de copropriété (ARC) pour aider les copropriétaires à maîtriser leur budget et à apprécier les charges de copropriété. Avec 7 millions de visites, le site de ce groupe de presse, dédié à la transaction immobilière, apporte une information fort utile aux acquéreurs et … offre une vitrine exceptionnelle à l’observatoire des charges de l’ARC, baptisé Oscar.
«Ce partenariat propose dans un premier temps, et jusqu’à fin 2013, une phase test dans trois villes de France : Paris, Nantes et Montpellier. Les particuliers résidents de ces trois agglomérations pourront accéder gratuitement à l’outil mis à disposition par l’ARC qui permet l’évaluation des performances d’une copropriété via l’analyse des annexes comptables. Les résultats de cette analyse se présentent sous forme d’une “étiquette charges” correspondant à un barème allant de A à G (A étant la meilleure note et G étant la plus basse).»
Ce partenariat vise à la généralisation de cette étiquette de charges à l’échelle nationale en 2014 et il annonce une évolution notable du référentiel Oscar vers la mise en place, progressive, d’une “étiquette gestion patrimoniale”. Cette seconde étiquette permettrait de déterminer si la copropriété est bien entretenue d’un point de vue patrimonial. «En effet, comment savoir si le gros entretien (réfection des façades, toitures, ascenseur…) fait l’objet d’une planification et surtout, si les prévisions sont réellement adaptées aux besoins ? …  L’étiquette “gestion patrimoniale” sera basée sur une échelle d’une vingtaine de critères qui notera chaque copropriété en fonction de la présence de mesures et de dispositions telles que : la réalisation d’un audit énergétique ; la mise en place d’un fonds travaux ; le déploiement d’un plan d’amélioration de la performance énergétique.»

L’Arc a publié aux éditions Vuibert, un guide traitant de l’amélioration de la gestion des copropriétés grâce à internet. «À travers ce guide, des questions importantes sont abordées telles que : comment faire le tri entre les différents sites internet ? Quels sont les critères à retenir pour utiliser un site Internet ? Comment s’assurer que les informations ne sont pas obsolètes ? Quelles sont les obligations du propriétaire du site internet vis-à-vis des données personnelles qu’il récupère ? Comment le site internet perdure, alors qu’il propose des services gratuitement ?» À noter que l’Arc propose ses propres services numériques dans ce fasicule de 160 p. vendu 11 € que l’on peut feuilleter et acheter sur www.vuibert.fr