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Comme dans les éditions précédentes, le Guide de la copropriété des immeubles bâtis propose un commentaire article par article de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, à la lumière de la jurisprudence et des réformes récentes, notamment de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Christian Atias, agrégé des Universités, a enseigné le droit pendant 40 ans et l’a pratiqué, en qualité d’avocat, pendant près de 25 ans.
Annales des Loyers, n° 8-9 – 2014, 1018 pages, 98 €.

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Depuis mars, Jérôme Dauchez co-pilote pour l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) un groupe de travail sur la rénovation énergétique des copropriétés, groupe auquel est associée la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Entretien :
La loi ALUR modifie considérablement la gestion et l’organisation des cabinets de syndics. Comment allez-vous sensibiliser les administrateurs de biens aux enjeux de la rénovation énergétique ?
«Les organisations syndicales et plus particulièrement l’UNIS, ont pris l’engagement de mettre en œuvre la rénovation énergétique dans les immeubles résidentiels collectifs. Afin de sensibiliser les administrateurs de biens sur les enjeux de cette grande réforme, différentes formations ont été mises en place pour leur donner les moyens de transmettre à leurs clients des arguments positifs qui les motiveront à agir.
D’où la mise en œuvre d’un vade-mecum sur la rénovation énergétique des copropriétés sous la responsabilité de l’association Apogée (Institut du management immobilier) et avec en outre, le concours de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), et en liaison avec le “Plan du bâtiment durable”.»
La loi ALUR est-elle perçue par les administrateurs de biens comme une opportunité de valorisation de la profession ?
«C’est en effet pour l’administrateur de biens l’occasion de valoriser son action en accompagnant ses clients autour de ce thème ; il devra apporter par sa connaissance et entouré de tous les acteurs de la chaîne immobilière (bureaux d’études, architectes, entreprises du second-œuvre du bâtiment, assureurs, banques …) tous les conseils appropriés pour comprendre et analyser la nature des charges et les flux financiers, l’objectif étant de les diminuer avant de réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de l’immeuble sur le bâti et les équipements communs.»
Pouvez-vous nous préciser l’ampleur de ce projet, le contenu du ou des programmes de formation ?
«L’objectif du groupe de travail est, grâce à l’action et à la mobilisation des fédérations professionnelles, d’organiser une formation à grande échelle au niveau national.
Quatre canaux de diffusion de la formation avec le même programme, les mêmes supports et des mêmes conditions d’accès à un site internet dédié : la formation en direct par Apogée (une dizaine de sessions en France, pour lancer l’opération) ; la formation de formateurs pour les fédérations de la FNAIM et de l’UNIS ; la formation de formateurs pour les grandes sociétés d’administration de biens et enfin la formation de formateurs pour d’autres fédérations comme CINOV, EGF BTP ou autres.»
En savoir plus : http://www.renovationenergetiquedescoproprietes.com/. L’objectif du dispositif est de former 1 000 collaborateurs entre septembre et décembre 2014.

Le lecteur se souvient sans doute que nous avons publié en juillet, une décision de la Cour de cassation du 16 mai 2014 (n° 14-40.015) décidant de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article L. 443-15 du Code de la construction et de l’habitation (Inf. Rap. Copr., n° 600, p. 4).
Rappelons qu’en vertu de cette disposition, l’article L. 443-15 du Code de la construction et de l’habitation dispose, que les dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (relatives à la réduction des voies du copropriétaire majoritaire) ne s’appliqueront pas à l’organisme HLM.
Selon les requérants, en écartant les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui limitent le nombre de voix dont un copropriétaire majoritaire dispose en assemblée générale, les dispositions contestées permettraient à un tel copropriétaire d’imposer ses décisions à l’ensemble des autres copropriétaires et porteraient une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété de ces derniers.
Après avoir rappelé les principes à valeur constitutionnelle et les dispositions légales applicables au litige, le Conseil constitutionnel a décidé que la disposition contestée par la question prioritaire de constitutionnalité était relative au nombre des voix dont disposent les copropriétaires en assemblée générale ; que, s’il appartient aux juridictions compétentes de faire obstacle aux abus de majorité commis par un ou plusieurs copropriétaires, ni le droit de propriété ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle n’interdit qu’un copropriétaire dont la quote-part dans les parties communes est majoritaire, puisse disposer, en assemblée générale, d’un nombre de voix proportionnel à l’importance de ses droits dans l’immeuble ; que, par suite, doivent être écartés les griefs tirés de ce que le quatrième alinéa de l’article L. 443-15 du Code de la construction et de l’habitation porterait atteinte au droit de propriété.
Par conséquent, le Conseil considère que les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni au principe d’égalité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution (C. Constit, décision n° 2014-409, 11 juillet 2014)

Cet ouvrage décrit de façon chronologique le processus d’une vente, des pourparlers à l’imposition de la plus-value : négociation contractuelle, choix de l’avant-contrat et des conditions suspensives, purge des différents droits de préemption, signature de l’acte notarié, formalités de publicité foncière, etc. Il examine en détail les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur, les différentes variétés d’immeubles susceptibles d’être vendus (maison individuelle, immeuble collectif, lot de copropriété, terrain à bâtir…) ainsi que de nombreuses situations particulières rencontrées dans la pratique.
L’ouvrage, mis à jour en mai, intègre les incidences de la loi ALUR et les réformes fiscales.
Editions Francis Lefèbvre, collection Mémento pratique, 15 x 23 cm H, 1 400 p., 97 € avec mise à jour par Internet.

Les Annales des Loyers viennent de publier les actes du colloque qui s’est tenu à Aix-en-Provence en décembre 2013. Avant la mise en œuvre de la réforme du bail commercial, ce numéro spécial, réalisé avec le concours de Bastien Brignon, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille, permet de faire le point sur le droit commun des baux commerciaux (bailleurs, preneurs, loyers, facteurs de commercialité,…) et sur le droit spécial applicable aux baux commerciaux (procédures collectives, verdissement du bail commercial, le bail électronique, un bail libéral ?).
Annales des loyers n° 2014-05, 192 p., 13,5 x 21 cm H, 25 € franco de port sur edilaix.com ou sur informationsrapidesdelacopropriete.fr

Lors de son premier discours, prononcé le 22 mai, la nouvelle ministre du logement, Sylvia Pinel, a indiqué devant les membres du Conseil national de l’habitat, les deux grandes priorités  pour le logement : accélérer la construction et la rénovation énergétique des logements et améliorer le pouvoir d’achat des Français par une baisse des charges. A ce titre, Sylvia Pinel a déclaré son intention de signer au troisième trimestre 2014, les décrets d’application de la loi ALUR portant sur les relations entre les syndics et les copropriétaires, notamment sur les tarifs des syndics.
Ce discours, volontariste, s’inscrit dans la suite des actions entreprises par le précédent gouvernement ; le discours reprend sous la forme d’un catalogue tous les chantiers laissés par Cécile Duflot.

Parmi les travaux de la deuxième tranche, imposés par la loi portant sur la sécurité des ascenseurs existants (SAE), celui de la précision d’arrêt des cabines au niveau des paliers représente un coût exorbitant selon les associations de copropriétaires. Il y a un an, le ministère du logement acceptait un moratoire lié à cette précision d’arrêt. Ce moratoire prendra fin en juillet 2014. «Il est temps, maintenant, que la ministre fasse connaître ses décisions, sachant que de notre côté nous demandons l’assouplissement des mesures antérieures, mais non leur suppression pure et simple ; la mise en place d’un nouveau calendrier permettant aux copropriétés de se renseigner et de faire vraiment jouer la concurrence», s’inquiète l’Association des responsables de copropriété (ARC). Selon la Fédération professionnelle des ascensoristes (FA), les travaux de précision d’arrêt concernent 65 000 cabines.

C’est avec un mélange d’étonnement et d’incrédulité que nous avons appris la suppression pure et simple de la Commission relative à la copropriété au détour d’un obscur décret (n° 2014-132, 17 février 2014, JO 18 févr.).

Comment peut-on imaginer se priver de nos jours de la compétence, de l’expérience mais aussi du sens aigu de la pratique juridique dont ont fait preuve depuis tant d’années les membres de la Commission, à commencer par son président, Pierre Capoulade ?

On se souviendra, outre du travail considérable réalisé en amont du processus législatif et réglementaire, des dizaines de recommandations qui sont intervenues depuis sa création en 1987 nous permettant d’appréhender avec plus de justesse et de réalisme les arcanes d’une matière devenue des plus complexe.

Il est éminemment regrettable que nous soyons privés d’un outil si précieux dans l’élaboration et la compréhension du droit de la copropriété. On ne peut que rendre hommage à celles et ceux qui ont œuvré en ce sens, avec comme unique objectif de servir l’intérêt général.

Vient de paraître :

"Les associations syndicales libres de propriétaires en lotissement"
«Les lotissements sont désormais fort nombreux. Leurs propriétaires sont normalement réunis en une association syndicale libre ; cette personne morale particulière a pour mission de gérer les éléments communs, les voies notamment, les canalisations, …». Cet ouvrage est destiné aux particuliers et aux professionnels, notamment aux notaires et avocats.
Édition Edilaix, collection Point de droit, 7ème édition, par Christian Atias, 280 p., 39 €. Boutique : www.edilaix.com.

Le mouvement de concentration dans l’administration de biens se poursuit. Après le rachat de Tagerim par Foncia, Nexity vient de signer l’acquisition du groupe Oralia. Ce groupe indépendant s’était hissé au 5ème rang des entreprises d’administration de biens avec un portefeuille de plus de 165 000 lots dont environ 31 000 en gestion locative pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 60 M€. Fort d’un réseau de 25 agences et de 635 collaborateurs, Oralia est présent principalement à Paris et Lyon intramuros.
Après intégration, Nexity gèrera 776 000 lots en tant que syndic et 181 000 lots en gestion locative confortant ainsi sa deuxième place derrière Foncia.