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L’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) vient de préciser la durée de propriété des infrastructures déployées par l’opérateur d’immeuble.

Petit rappel : afin de permettre le prolongement de la fibre de la rue aux immeubles, il est nécessaire qu’une convention soit passée entre les copropriétaires et un opérateur, et que ce dernier réalise des travaux au sein de la copropriété. Le choix de cet «opérateur d’immeuble» laisse ensuite chaque occupant de l’immeuble libre de choisir l’«opérateur commercial» qu’il préfère. Le régulateur vient de préciser au terme d’une concertation, le contenu de cette nouvelle convention type qu’elle recommande à chaque copropriété de signer avec l’opérateur d’immeuble choisi.

Cette nouvelle convention explicite «que la propriété des réseaux de fibre optique dans les immeubles revient à l’opérateur qui les a installés et intégralement financés et sur lesquels il assure une entière responsabilité quant à leur entretien, leur maintenance et l’accès par des opérateurs tiers. La convention prévoit que cet opérateur demeure propriétaire de ces installations à l’issue de la durée initiale de la convention (25 ans)».

«À l’issue de la convention, la copropriété pourra choisir de ne pas reconduire l’opérateur d’immeuble (…). La copropriété sera alors amenée à désigner un nouvel opérateur d’immeuble qui pourra racheter le réseau de l’opérateur précédent (…)».

Enfin, «si aucun nouvel opérateur d’immeuble n’est désigné, la copropriété pourrait devenir elle-même opérateur d’immeuble, soit en rachetant le réseau à l’opérateur précédent, soit en finançant la construction d’un nouveau réseau. Elle se verrait alors soumise aux obligations et procédures qui pèsent sur tout opérateur».

Urbania a annoncé fin mai la nomination de Jean-Luc Sauvage en qualité de médiateur, devenant ainsi le premier grand réseau d’administrateurs de biens à mettre en place une telle fonction à disposition de ses clients. Les présidents de conseils syndicaux et les copropriétaires peuvent le saisir lorsque tout recours interne de résolution des litiges aura été épuisé. Jean-Luc Sauvage a été juge au tribunal de commerce de Paris avant de devenir président du tribunal de commerce des Hauts-de-Seine.

Le groupe Sergic a signé le 31 mai, le rachat des cabinets d’administration de biens d’Ataraxia qui comprend IFT à Paris, Agerim à Nantes et Rezé, Habitat Gestion à Limoges et Sagio à Poitiers. Principalement axées sur la copropriété, ces structures représentent pour Sergic un portefeuille syndic de plus de 20 000 lots de copropriété. Sergic figure parmi les dix plus importants administrateurs de biens français (sur 4500 cabinets recensés), avec dorénavant près 100 000 logements gérés en copropriété.

Les états généraux qui se sont achevés en juin ont été l’occasion pour les deux fédérations professionnelles organisatrices, la Fnaim et l’Unis, de présenter une liste de propositions sous forme de Livre blanc*.
Objectif : tenter de lutter contre leur image, pas toujours flatteuse, auprès des copropriétaires et formuler des contre-propositions, en vue d’influer la rédaction du projet de loi visant à réglementer la profession de syndic, toujours en préparation au ministère de la Justice.

Six axes sont ainsi développés. A commencer par la création d’un code de déontologie qui soumettrait à un même corpus de règles déontologiques toutes les entreprises relevant de la loi «Hoguet». Celui-ci garantirait le respect du libre choix du client, la confidentialité, la loyauté des méthodes commerciales et de la publicité, ainsi qu’une «concurrence libre, saine et loyale reposant sur la qualité du service». Les signataires seraient, par ailleurs, obligés d’informer leurs clients de l’existence d’un possible conflit d’intérêts et devraient prendre en charge de façon formalisée les réclamations en s’engageant à les traiter «dans un délai raisonnable».

Commission de discipline

Quid en cas de conflits ? La Fnaim et l’Unis se prononcent en faveur de la médiation, jugée plus efficace que la voie judiciaire, avec la création de commissions régionales de conciliation. Ces dernières jugeraient ainsi “en interne” les litiges entre professionnels et consommateurs, quitte à ce que ces commissions déclenchent une action disciplinaire en cas de manquements graves et répétés d’un professionnel. Reconnaissant le peu d’efficience de l’action disciplinaire aujourd’hui, les deux fédérations demandent à ce que le respect des règles professionnelles soit assuré par une commission nationale de discipline, présidée par un magistrat et comprenant un représentant du Parquet général, un professeur d’université ou maître de conférences juriste, douze représentants des professionnels… mais pas de représentants des consommateurs, contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi.

Par ailleurs, un conseil des professions immobilières, chargé notamment d’établir les règles déontologiques et les aptitudes professionnelles, serait créé. Sans surprise, l’Association des responsables de copropriété (ARC) a réagi, en se prononçant notamment avec d’autres associations, dont l’Ufc-Que Choisir, contre la mise en place d’un ordre des professions immobilières, jugé corporatiste, au profit de commissions départementales paritaires de discipline présidées par un magistrat.

Compétences professionnelles

Autre proposition figurant dans ce Livre blanc : le renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles, mais aussi de protection des consommateurs, et la préservation de l’équilibre économique des entreprises, destiné à protéger les intérêts commerciaux des négociateurs salariés et à réglementer les mandataires indépendants. Les deux fédérations demandent ainsi à ce que ces agents commerciaux, soumis aux mêmes exigences de diplôme ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), disposent en plus d’un “certificat d’aptitude professionnelle” spécifique à chaque activité. Elles souhaitent également qu’ils ne puissent plus exercer en dehors du département où la Carte professionnelle de l’agence immobilière est domiciliée et qu’ils aient l’interdiction de signer des mandats de vente ou de recherche. Une pilule difficile à avaler pour la Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires (CNASIM) qui dénonce «des modifications de la loi Hoguet, profondes, partisanes, non appropriées et dangereusement corporatistes» et un Livre blanc qui «continue de restreindre les capacités de travail des agents commerciaux pour mieux les voir disparaitre progressivement.» Et ce syndicat de lancer une pétition, tout en demandant aux pouvoirs publics un “Grenelle de l’Immobilier” qui réunirait «l’ensemble des organisations représentatives des professionnels et des consommateurs».

Comptes bancaires

Enfin, les deux fédérations continuent de demander le dépôt des fonds des syndicats sur les comptes bancaires des syndics. Ces derniers, en bénéficiant des produits financiers du placement des fonds de la clientèle, pourraient ainsi en faire profiter leurs clientèles par des honoraires moins élevés. Pas sûr que cette dernière proposition convainque les associations de consommateurs et l’opinion publique, plutôt en faveur de la mise en place d’un compte bancaire séparé obligatoire.

*Organisés conjointement par les trois organisations représentatives des professions immobilières, la Fnaim, L’Unis, et le Snpi, ces états-généraux ont pour objet de formuler des propositions communes en vue de la préparation du projet de loi sur les syndics et administrateurs de biens.

En cours de refonte depuis plusieurs mois, le décret de 1991 sur l’installation de répartiteurs de chaleur dans les copropriétés avec chauffage collectif finira t-il enfin par voir le jour ? Initialement prévu avant l’été, il ne devrait finalement sortir qu’à l’automne, à en croire les bruits de couloirs ministériels. Des délais bien trop longs pour certains acteurs du Grenelle, notamment les professionnels qui s’impatientent. «Je suis assez sidéré entre la situation actuelle et celle au démarrage du Grenelle où, en deux ans, toutes les parties prenantes s’étaient exprimées, ce qui avait été un exploit considérable vu l’ampleur des sujets abordés», affirme un participant à la rédaction du décret. «Il a ensuite fallu plus de deux ans pour que les lois soient rédigés et là les décrets ne sont toujours pas sortis. Une fois que ce sera le cas, il faudra encore un an supplémentaire pour qu’ils soient mis en application. Au final, l’ensemble du processus aura duré huit ou neuf ans». Et celui-ci de citer l’exemple de l’Allemagne, moteur au niveau des directives européennes et beaucoup plus efficace dans leur mise en application, particulièrement depuis qu’Angela Merkel a pris la décision d’arrêter le nucléaire.