Copropriété : La passerelle de majorité de l’article 26-1

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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copropriétéLe principe des passerelles de majorité est bien connu : il permet d’organiser un «vote de rattrapage» lorsqu’une résolution n’a pas obtenu la majorité requise. Une façon de lutter contre l’absentéisme en assemblée générale et d’éviter toute paralysie du processus décisionnel.
La passerelle de majorité la plus connue est celle de l’article 25-1.

Pour autant, l’ordonnance de réforme du 30 octobre 2019 en a créé une seconde, celle de l’article 26-1.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 680 de juillet août 2022

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Copropriété : La mise en concurrence des contrats et marchés

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Copropriété : mise en concurrence des contrats et marchésLa mise en concurrence de diverses entreprises constitue un acte de bonne gestion et de transparence. Elle permet ainsi de trouver l’offre présentant le meilleur rapport qualité-prix au regard des besoins de la copropriété tout évitant que le syndic ne fasse appel qu’à une seule et unique entreprise, avec le risque de suspicions d’éventuelles collusions qui en découle.

Pour autant, cette mise en concurrence n’est pas automatique et doit être décidée par l’assemblée générale.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

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Copropriété : La consultation obligatoire du conseil syndical

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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copropriétéLe conseil syndical est un organe incontournable dans le bon fonctionnement des copropriétés en ce qu’il fait office d’intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic. Mais encore faut-il que ce dernier entretienne des relations régulières avec les conseillers syndicaux, à charge pour eux de faire preuve de réactivité. Pour éviter que certains syndics ne fassent preuve de trop d’autonomie, le législateur est intervenu pour imposer une consultation du conseil syndical, sans pour autant aller jusqu’à mettre en place l’obligation de suivre l’avis rendu.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022

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Copropriété : Le secrétaire de séance

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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copropriétéLe secrétaire de séance fait partie de ce trinôme désigné lors de l’ouverture de l’assemblée générale et composé du président et des scrutateurs. Si son rôle principal est la retranscription des débats, l’on ne saurait pour autant l’assigner à une fonction purement passive. En effet, ce poste est prioritairement attribué au syndic de sorte que, dans la pratique, il interviendra très régulièrement dans les débats. A charge pour lui de respecter un certain équilibre entre information des copropriétaires au regard de son statut de professionnel, et risque de se substituer au président de séance en s’immisçant dans la direction des débats.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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Copropriété : Les scrutateurs

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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copropriété scrutateursSi le rôle du président ou du secrétaire de séance est bien identifié, celui des scrutateurs l’est nettement moins. La faute à des textes peu prolixes les concernant et, surtout, au fait qu’ils sont éclipsés par le président de séance, véritable chef d’orchestre de l’assemblée générale, du moins en théorie, et garant de la police des débats. Pourtant, le scrutateur revêt un intérêt dans la mesure où il lui appartient de contrôler les mandats, de s’assurer, le cas échéant, qu’aucun mandataire n’excède la limite de 10 % des voix du syndicat ou encore de vérifier les résultats des votes de chaque résolution. A cette fin, il signe le procès-verbal de l’assemblée générale, au même titre que le président et le secrétaire.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 676 de mars 2022

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Copropriété : La responsabilité des conseillers syndicaux

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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copropriétéLa possibilité d’engager ou non la responsabilité du conseil syndical est une question récurrente suscitant une certaine inquiétude auprès de ses membres. Un sujet qui, parfois, reflète les tensions existantes dans la copropriété, certains n’hésitant pas à attaquer les conseillers syndicaux pour des motifs plus ou moins fondés. Si, sur le principe, une action en responsabilité existe, encore faut-il en déterminer les contours.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022

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Copropriété : La rémunération du syndic bénévole

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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copropriétéParler de rémunération d’un bénévole ne constituerait-il pas en soi un oxymore ?

Par définition, tout bénévolat suppose l’exercice d’une activité à titre gracieux, excluant de fait la perception d’une quelconque somme d’argent. Et pourtant, un syndic bénévole peut être rémunéré. C’est d’ailleurs pour éviter ces contradictions sémantiques que l’on parle désormais de syndic non professionnel. Cependant, s’agit-il d’une réelle rémunération similaire à celle d’un professionnel ou juste d’une gratification symbolique ? La réponse n’est pas forcément aisée.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021

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Copropriété : La carte professionnelle du syndic

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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copropriété - carte professionnelle de syndicAu-delà des obligations qui découlent de la loi du 10 juillet 1965, un syndic est avant tout un professionnel de l’immobilier soumis à la loi Hoguet. Il est donc tenu, à ce titre, de respecter certaines formalités administratives. Sur ce point, la détention d’une carte professionnelle en constitue l’un des aspects le plus importants qui, de surcroit, n’est pas sans avoir de conséquences pour les copropriétaires.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021

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Copropriété : Les frais du conseil syndical

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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copropriété - Les frais du conseil syndicalDans le cadre de l’exercice de sa mission, le conseil syndical peut être amené à exposer des frais afin de solliciter l’avis d’un expert sur une question précise ou tout simplement pour acquérir de la documentation. Si la fonction de conseiller syndical est exclusivement bénévole, elle ne suppose pas pour autant que les copropriétaires, qui ont accepté d’endosser ce rôle, aient à supporter des dépenses initiées dans l’intérêt de la collectivité. C’est pourquoi le législateur a prévu un dédommagement, mais sous certaines conditions.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 672 d'octobre 2021

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Copropriété : La passerelle de majorité est-elle compatible avec le vote par correspondance ?

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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copropriété - vote par correspondanceLe vote par correspondance a toujours déchainé les passions, entre ses opposants qui y voient un déni de démocratie et ses partisans qui, au contraire, accueillent favorablement ce nouveau mode d’expression permettant d’améliorer la participation aux assemblées générales. Cependant, nul ne peut dénier l’apport de ce dispositif au regard de la crise sanitaire puisque c’est en grande partie grâce à lui que les copropriétés ont pu continuer à fonctionner. Cependant, cette mise en lumière brutale du vote par correspondance, alors qu’il n’était censé n’être qu’un mode supplétif de participation aux assemblées générales, a entraîné de nombreuses interrogations de la part des copropriétaires et des professionnels, et ce sans que l’on n’ait un recul suffisant pour apporter des réponses satisfaisantes. Parmi les problèmes les plus fréquemment soulevés se trouvent les modalités d’utilisation des passerelles de majorité. Or, si une récente décision de justice est venue apporter des précisions bienvenues, elle ne fournit pas de solutions concrètes pour autant.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021

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